Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04198
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04198 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 23/05352
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 23/05352
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKKG Décision d
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ca other ca_paris n° 20/14138
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 20/14138
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14138 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN65 Décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04189
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04189 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00705
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/00705
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00705 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTM Décisio
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ca other ca_paris n° 25/06450
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 25/06450
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un acc
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ca other ca_paris n° 26/04191
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04191 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04190
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04190 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04193
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04193 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/05961
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 23/05961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05961 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMEL Décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04184
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04184 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04186
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04186 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04196
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04196 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 24/17843
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 24/17843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 28 JUILLET 2026 (n° 62 /2026 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTV Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04188
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04188 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03995
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/03995
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03995 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3JB Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 202
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ca other ca_paris n° 26/04197
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04197 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04187
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04187 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/00291
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 24/00291
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV27 Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04195
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04195 - N° Portalis
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