Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00123
Cour d'appel de Toulouse La première présidence ORDONNANCE statuant sur une demande d'assignation à bref délai (Autorisation) N° 2026/ Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en no
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ca other ca_toulouse n° 26/00700
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/701 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 15h15 Nous M. SEVILLA, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00702
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/703 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet 2026 à 16h45 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00703
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00703
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/704 N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet 2026 à 16h45 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00705
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/706 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQZR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00701
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/702 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet à 16h45 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00704
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/705 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 14h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 24/02268
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02268
24/07/2026 ARRÊT N° RG 24/02268 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKQF CJ - QL Décision déférée du 25 Mars 2024 - Juge aux affaires familiales de MONTAUBAN - 18/01229 A. S. DERENS [U] [Z] C/ [P] [N] CONFIRMATIO
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ca other ca_toulouse n° 24/03668
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/03668
24/07/2026 ARRÊT N° RG 24/03668 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTEL CJ - QL Décision déférée du 03 Juillet 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 22/00177 L. DIER [D], [R], [C] [T] [S], [E], [L] [T] C/ [Y] [I]
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ca other ca_toulouse n° 24/02863
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02863
24/07/2026 ARRÊT N° RG 24/02863 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNY6 CJ - QL Décision déférée du 12 Juillet 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 21/03106 Mme GAUMET [G] [L] C/ [F] [L] CON
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ca other ca_toulouse n° 24/02996
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02996
24/07/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02996 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOMR AFR/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 24/00131) Elisabeth CALTON CONFIRMATION G
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ca other ca_toulouse n° 26/00114
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00114
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/119 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQG Décision déférée du 17 Juillet 2026 -Juge délégué de TOULOUSE - APPELANT Monsieur [H] [W] Actuellement hospi
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ca other ca_toulouse n° 24/04053
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/04053
24/07/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/04053 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWF7 GN/CI Décision déférée du 29 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00875) [D] [B] CONFIRMATION Grosse dé
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ca other ca_toulouse n° 26/00699
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/700 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQXT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 juillet 2026 à 17h00 Nous , F.TERRIER, Vice président placé, par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00111
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00111
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/117 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQJ4 Décision déférée du 15 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Madame [P] [Z] Actuellement hospi
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ca other ca_toulouse n° 24/02974
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02974
24/07/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOG2 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/01631) Caroline LERMIGNY INFIRMATION PARTIE
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ca other ca_toulouse n° 24/02969
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 24/02969
24/07/2026 ARRÊT N° 26/182 N° RG 24/02969 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGL GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00170) Marie-Luce BLATT CONFIRMATION PARTIELL
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ca other ca_toulouse n° 26/00113
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00113
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/118 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQMF Décision déférée du 15 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [K] [P] Actuellemnt hosp
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ca other ca_toulouse n° 26/00110
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00110
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/116 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQJE Appel ordonnance rendue le 09 juillet 2026 Du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] [W] et HO APPELA
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ca other ca_toulouse n° 26/00698
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/699 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQW6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 juillet 2026 à 16h30 Nous , F.TERRIER, Vice président placé,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juille
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