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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06790

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06790

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06790 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2f9d6da0419628dc562
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06567

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06567

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06567 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K223 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2f4d6da0419628dc540
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/03276

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/03276

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03276 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEQ3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02921

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02921

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02921 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEBZ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02410

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02410

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02410 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLP MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01668

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/01668

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01668 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCI4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09419

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/09419

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09238

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 24/09238

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 24/09238 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPXL MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04932

    TJ 83050, 28 juill. 2026, RG 26/04932

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04932 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGZK. N° minute : 2026/101 ORDONNANCE Nous, Yoan HIB

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05046

    TJ 83050, 28 juill. 2026, RG 26/05046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/05046 NOM DU PATIENT : [Z] [Q] N° Minute : 2026/85 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Yoan HIBON, Juge des libertés et de la d

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05047

    TJ 83050, 28 juill. 2026, RG 26/05047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/05047 Nom du patient : [S] [L] N° Minute : 2026/84 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION Nous, Yoan HIBON, Juge des libertés et de la dé

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  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05013

    TJ 83050, 26 juill. 2026, RG 26/05013

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement concernant : Monsieur [N] [Y] Né le 30/01/2001 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2c8d6da0419628dc429
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04956

    TJ 83050, 24 juill. 2026, RG 26/04956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04956 NOM DU PATIENT : [I] [V] N° Minute : 2026/82 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2c5d6da0419628dc402
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj83050 n° 25/09569

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/09569

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [J] [E] N° RG 25/09569 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7PX Minute n° : 2026/153 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267bd84f14adac90d3b1d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08144

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/08144

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [Y] [M] [I] [P] N° RG 25/08144 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5LT Minute n° : 2026/151 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267ba84f14adac90d3b00
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02424

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02424

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : E.A.R.L. [1] N° RG 26/02424 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDL4 Minute n° : 2026/158 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267b484f14adac90d3ac6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02075

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02075

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : S.C.I. [1] N° RG 26/02075 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC4N Minute n° : 2026/157 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267b184f14adac90d3aa7
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 26/01205

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/01205

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [X] [Y] N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBOJ Minute n° : 2026/156 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267ae84f14adac90d3a96
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 25/08926

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/08926

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [U] [F] [K] N° RG 25/08926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6N6 Minute n° : 2026/152 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267a784f14adac90d3a67
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 25/07045

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/07045

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [Z] N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7 Minute n° : 2026/150 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267a484f14adac90d3a54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1