Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj97411 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2598 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01177

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/01177

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLSM N° MINUTE 26/00643 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21eb195da062e04ee363
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00952

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00952

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00952 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ32 N° MINUTE 26/00642 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Société [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21e1195da062e04ee1cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00944

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00944

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ26 N° MINUTE 26/00641 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [U] [A] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21d5195da062e04edfbd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00915

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00915

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQ6 N° MINUTE 26/00640 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne EN DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21ca195da062e04eddc9
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00901

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00901

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00901 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMR N° MINUTE 26/00639 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21bf195da062e04edc15
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00811

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00811

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00811 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIM7 N° MINUTE 26/00638 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.E.L.A.R.L. [Adresse 1] En la personne de son représentant légal [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21b5195da062e04eda41
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00810

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00810

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIM4 N° MINUTE 26/00637 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.E.L.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21a9195da062e04ed87d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00495

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00495

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00495 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5G N° MINUTE 26/00636 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre AL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21a2195da062e04ed76f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00314

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00314

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWP N° MINUTE 26/00635 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] En la personne de son Directeur Zone O.I. [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b219b195da062e04ed66a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00268

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00268

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00268 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB3T N° MINUTE 26/00634 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2194195da062e04ed54e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00201

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00201

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBDB N° MINUTE 26/00633 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [T] [M] [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b218a195da062e04ed3f1
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00174

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00174

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAK N° MINUTE 26/00632 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b217f195da062e04ed2bb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00173

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00173

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAJ N° MINUTE 26/00631 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2175195da062e04ed17e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01056

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/01056

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01056 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CV N° MINUTE 26/00630 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b216c195da062e04ed021
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01016

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/01016

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01016 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SX N° MINUTE 26/00629 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2162195da062e04ecece
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00793

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00793

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2AQ N° MINUTE 26/00628 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2159195da062e04ecda0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00697

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00697

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00697 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYH N° MINUTE 26/00627 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Floriane

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2150195da062e04ecbf1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00617

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00617

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00617 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYAT N° MINUTE 26/00626 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2130195da062e04ec79b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00454

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00454

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00454 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWQQ N° MINUTE 26/00625 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2127195da062e04ec649
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00127

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00127

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00127 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5Y N° MINUTE 26/00623 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Reco

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b211d195da062e04ec4f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1