Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 26/00259
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00259
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00259 N° Portalis DBYC-W-B7K-MERO 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me Azilis BECHERIE LE COZ,
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj35238 n° 25/00010
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 25/00010
Juge de l’exécution Le 30 Juillet 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPZ4 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE C/ Mme [G] [Q] M. [Y] [N] Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03976
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 26/03976
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 30 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03976 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHQJ RENDU LE : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03984
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 26/03984
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 30 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03984 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHQS RENDU LE : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03472
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 26/03472
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 30 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03472 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGTR RENDU LE : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03441
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 26/03441
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 30 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03441 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGQJ RENDU LE : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03409
TJ 35238, 30 juill. 2026, RG 26/03409
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 30 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03409 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGO2 RENDU LE : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00261
TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 25/00261
R E F E R E N° Du 29 Juillet 2026 N° RG 25/00261 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juil
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/00144
TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 26/00144
R E F E R E N° Du 29 Juillet 2026 N° RG 26/00144 N° Portalis DBYC-W-B7K-MCEZ 34F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Jui
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/00137
TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 26/00137
R E F E R E N° Du 29 Juillet 2026 N° RG 26/00137 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC 30C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05930
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05930 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKZ6 Minute n° 26/689 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 26/05923
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05923 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKZA Minute n°26/688 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05977
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05977 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK6Y Minute n° 26/00693 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05916
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05916 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKYR Minute n° 26/00687 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05910
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame CASAGRANDE juge des libertés et de la détention N° RG 26/05910 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKYE Minute n° 26/686 PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE (article L3211-12 du Code de la Santé Publique ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05976
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05976 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK6U Minute n° 26/00692 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05969
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05969 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK6T Minute n° 26/00691 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 26/05950
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05950 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK3T Minute n° 26/690 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/05998
TJ 35238, 26 juill. 2026, RG 26/05998
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/05998 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK7P Minute n° 26/00479 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DECLARONS la requête du Préfet de l’Eure irrecevable ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05842
TJ 35238, 24 juill. 2026, RG 26/05842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05842 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKTL Minute n° 26/00673 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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