Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F01141
T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01141
2026F01141 - 2621200061/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements en date du 15 juillet 2026. La cause a été entendue à l'audience de la chambre du con
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tcom 7606 n° 2025J00045
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2025J00045
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS BEVOUAC [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3
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tcom 7606 n° 2026F00520
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00520
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F520 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE [Adresse 1]
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tcom 3801 n° 2026J00170
T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026J00170
2026J00170 - 2621200007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 31/07/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient : - M. Jean-M
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tcom 3801 n° 2026F00970
T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026F00970
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F970 Procédure 2026RJ0339 PLAN DE CESSION ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS TELEGRENOBLE [Adresse 1] Date d'ouverture : 12/05/2026 Juge-Commissaire : Monsieur BAZES J
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tcom 6901 n° 2026J00215
T. com. 6901, 31 juill. 2026, n° 2026J00215
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/07/2026ORDONNANCE DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 février 2026 Rôle n° ENTRE * la société OPTIMA LOGISTICS GROUP SPOLKA AKCYJNA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse
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tcom 0601 n° 2026F00023
T. com. 0601, 31 juill. 2026, n° 2026F00023
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Références : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE - 2025RJ172 DEMANDEUR (S) : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numér
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tcom 4202 n° 2026F00880
T. com. 4202, 31 juill. 2026, n° 2026F00880
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F880 Numéro de Procédure collective : 2026RJ280 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS OVALPRO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 51
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tcom 7401 n° 2026F01134
T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01134
2026F01134 - 2621200052/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1134 Procédure 2026RJ316 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par
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tcom 6901 n° 2026J00213
T. com. 6901, 31 juill. 2026, n° 2026J00213
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/07/2026ORDONNANCE DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025 Rôle n° ENTRE * la société OPTIMA LOGISTICS GROUP SPOLKA AKCYJNA 2026J213 [Adresse 1] [Adresse 1]
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tcom 7401 n° 2026F01074
T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01074
2026F01074 - 2621200056/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1074 Procédure 2026RJ319 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquida
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tcom 3801 n° 2026J00163
T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026J00163
2026J00163 - 2621200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient : Monsieu
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tcom 4202 n° 2026F00879
T. com. 4202, 31 juill. 2026, n° 2026F00879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F879 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SCI FOREZIENNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
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tcom 7606 n° 2026F00368
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00368
2026F00368 - 2621200052/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR:
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tcom 7606 n° 2024J00016
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2024J00016
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2024J00016 - 2025J00120 - 2026J00086 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS B' PLAST INDUSTRIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D]
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tcom 0101 n° 2026F00963
T. com. 0101, 31 juill. 2026, n° 2026F00963
2026F00963 - 2621200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 31/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ231 Numéro de rôle : 2026F963 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de cess
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tcom 7606 n° 2024J00064
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2024J00064
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - SARL AGENCE PREVENTION PROTECTION ENVIRONNEMENT SECURITE INFORMATIQUE ET ISOLATION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOREL Stanislas – DPCMK - [Adresse 2].
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tcom 7401 n° 2026F01107
T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01107
2026F01107 - 2621200057/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les disposit
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tcom 2903 n° 2026R02517
T. com. 2903, 31 juill. 2026, n° 2026R02517
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 31/07/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par requête en omission de statuer en date du 6 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Claude JORDERY,
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tcom 7606 n° 2026F00733
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00733
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F733 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SA
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