Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj37261 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2458 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04196

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04196

    MINUTE N° : 26/00567 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04196 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] [V] [X] [H] épouse [V] ET : [C] [Y] [O] [S] [Z] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me AFONSO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b970e195da062e05a1700
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04587

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04587

    MINUTE N° : 26/00563 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04587 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S. NEXITY STUDEA Société [W] ET : [D] [J] [T] [F] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LACOME D’ESTALENX copie : à M. Le Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9709195da062e05a16d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04573

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04573

    MINUTE N° : 26/00565 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04573 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] [O] [E] [O] [Q] [O] ET : [Y] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9704195da062e05a16a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00047

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 26/00047

    MINUTE N° : 26/00560 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 26/00047 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort 3F CENTRE VAL DE [Adresse 1] RCS de [Localité 1] n°967200049 ET : [B] [X] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à 3F CENTRE VAL DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9700195da062e05a1670
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04130

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04130

    MINUTE N° : 26/00568 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04130 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [U] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. [K] à M. Le préfet d’[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b96fb195da062e05a1642
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04277

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04277

    MINUTE N° : 26/00580 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04277 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [C] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [C] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45dc195da062e03ccea0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04271

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04271

    MINUTE N° : 26/00584 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04271 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [E] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [E] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45d8195da062e03cce78
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00512

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/00512

    MINUTE N° : 26/00593 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/00512 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [Z] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [Z] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45d4195da062e03cce58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04246

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04246

    MINUTE N° : 26/00587 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04246 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [G] [D] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45cf195da062e03cce29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04570

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04570

    MINUTE N° : 26/00566 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04570 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Y] [Z] [C] [Z] ET : [Q] [V] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45ca195da062e03cce06
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04282

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04282

    MINUTE N° : 26/00576 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04282 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [S] [H] [S] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45c6195da062e03ccdd5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04243

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04243

    MINUTE N° : 26/00590 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04243 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [D] ET : [O] [P] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45c2195da062e03ccdb2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04245

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04245

    MINUTE N° : 26/00588 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04245 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [L] ET : [I] [E] [J] [D] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à Mme [E] [J] à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45be195da062e03ccd87
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/02428

    TJ 37261, 30 juill. 2026, RG 26/02428

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER RENDU LE 30 JUILLET 2026 N° RG 26/02428 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KEVY DEMANDEUR Monsieur [B] [E] né le 20 Mai 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d189fd6da041962af1610
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01536

    TJ 37261, 30 juill. 2026, RG 26/01536

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER RENDU LE 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01536 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCCY DEMANDERESSE Madame [Z] [U] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1889d6da041962af1568
  • tj Sursis à statuer tj37261 n° 23/00034

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 23/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4PA N° MINUTE : 26/00061 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1899d6da041962af15d0
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 26/00010

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAJ4 N° MINUTE : 2026/62 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] agissant poursuites et diligence

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d188fd6da041962af158e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20105

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 26/20105

    N° Minute : 26/00351 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20105 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J72W DEMANDEUR : Monsieur [Y] [A] né le 17 Juillet 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4e14d6da041962982e31
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20101

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 26/20101

    N° Minute :26/00350 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20101 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J756 DEMANDERESSE : Madame [A] [D] en qualité de tutrice de Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4e0fd6da041962982d62
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20097

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 26/20097

    N° Minute :26/00349 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20097 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J74X DEMANDEURS : Monsieur [Q] [I] né le 04 septembre 1992 à [Localité 1] (92), demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4e0bd6da041962982cb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1