Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00521
CA Rennes, 22 août 2026, RG 26/00521
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/363 N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, Président de chambre à la cou
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00212
CA St Denis Reunion, 22 août 2026, RG 26/00212
N° RG 26/00212 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KP3 du 22 août 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/212 du 22 août 2026 APPELANTE : Mme [R] [K] - OQTF 20688 née le 20 oc
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ca other ca_lyon n° 26/06653
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06653
N° RG 26/06653 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBSZ Nom du ressortissant : [N] [W] [W] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphani
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ca other ca_lyon n° 26/06652
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06652
N° RG 26/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBSY Nom du ressortissant : [H] [T] [T] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX,
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ca other ca_lyon n° 26/06651
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06651
N° RG 26/06651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBSX Nom du ressortissant : [S] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2026 statuant en matiè
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ca other ca_lyon n° 26/06654
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06654
N° RG 26/06654 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBS2 Nom du ressortissant : [R] [I] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX,
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ca other ca_lyon n° 26/06649
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06649
N° RG 26/06649 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBST Nom du ressortissant : [K] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TO
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/06655
CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06655
N° RG 26/06655 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBS3 Nom du ressortissant : [J] [I] [I] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Stéphanie
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ca other ca_douai n° 26/01262
CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01262
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LX [E] [G] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] se déclarant né le 17 Mai 2007 à [Localité 1] (M
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ca other ca_douai n° 26/01260
CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01260
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01260 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LT [D] [E] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [E] né le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] (T
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ca other ca_douai n° 26/01261
CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01261
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01261 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LW [E] [P] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [P] né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (PAKI
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ca other ca_douai n° 26/01259
CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01259
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LQ [J] [F] [V] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [F] [V] né le 10 Mars 2001 à [Localité 1
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04738
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04738 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04728
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04728 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04737
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04737 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04713
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04713 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04718
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04718 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04720
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 22 août 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général
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ca other ca_paris n° 26/04736
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04736 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04716
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04716 - N° Portal
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