Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04830
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04830 - N° Portalis 35
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04817
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04817 - N° Portalis 35
-
ca other ca_paris n° 26/04806
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04806 - N° Portalis 35
-
ca other ca_montpellier n° 26/00489
CA Montpellier, 27 août 2026, RG 26/00489
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REW2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 498 du 27 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
-
ca other ca_montpellier n° 26/00490
CA Montpellier, 27 août 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REW3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 499 du 27 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
-
ca other ca_bourges n° 26/00427
CA Bourges, 27 août 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOÛT 2026 - 7 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVD-V
-
ca other ca_colmar n° 24/02545
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02545
MINUTE N° 26/468 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
-
ca other ca_colmar n° 23/03033
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/03033
MINUTE N° 26/451 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
-
ca other ca_colmar n° 26/02984
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02984
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22A N° de minute : 26/316 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
-
ca other ca_colmar n° 23/00335
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/00335
MINUTE N° 26/447 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
-
ca other ca_colmar n° 24/03171
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03171
MINUTE N° 26/473 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
-
ca other ca_colmar n° 26/02980
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02980
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02980 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2Z2 N° de minute : 26/315 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
-
ca other ca_colmar n° 24/02534
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02534
MINUTE N° 26/467 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
-
ca other ca_colmar n° 24/02520
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 502/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7 APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Représentée par Me Nadine
-
ca other ca_colmar n° 23/02187
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/02187
MINUTE N° 26/464 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
-
ca other ca_colmar n° 24/02959
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02959
MINUTE N° 26/456 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
-
ca other ca_colmar n° 26/02972
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02972
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02972 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2ZL N° de minute : 26/314 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
-
ca other ca_colmar n° 26/02245
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7 Minute n° 383/2026 APPELANTE [B] [X] veuve [P] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [V] [N] [M] [E] épouse [N] ASSOCIATION FONCIÈRE DE NE
-
ca other ca_colmar n° 24/03188
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03188
MINUTE N° 26/446 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
-
ca other ca_colmar n° 23/00426
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/00426
MINUTE N° 26/465 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles