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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4984 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04072

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/04072

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/04072 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIFX NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200b8195da062e04a34b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01617

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 23/01617

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZFN NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200b4195da062e04a3492
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/04035

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/04035

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/04035 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIWR NAC : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200ae195da062e04a344e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04962

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 22/04962

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 22/04962 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMCI NAC : 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200ab195da062e04a342d
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/04001

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/04001

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/04001 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THXW NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200a7195da062e04a3408
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/02382

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 22/02382

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 22/02382 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3KV NAC : 38E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9200a3195da062e04a33e7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00951

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/00951

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVJK NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 15/02163

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 15/02163

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 15/02163 - N° Portalis DBX4-W-B67-LJKS NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92009a195da062e04a3393
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00665

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/00665

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST4R NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a920092195da062e04a3356
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04712

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 25/04712

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04712 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UONB NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92008c195da062e04a3326
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/04016

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 23/04016

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/04016 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIMR NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a920088195da062e04a3300
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04452

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 25/04452

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFM NAC : 53F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a920083195da062e04a32d9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/03967

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 23/03967

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/03967 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SG6J NAC : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92007f195da062e04a32b4
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 23/00516

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 23/00516

    ORDONNANCE DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/00516 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTDV NAC: 97Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 27 Août 2026 Monsieur SINGER, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2026, les déba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92007a195da062e04a328a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04701

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/04701

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/04701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNI7 NAC: 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 27 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente ASSESSEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a920062195da062e04a3172
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00536

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00536

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLG5 Minute n° 696/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Hicham DIDOU - 111 Me Guillaume HANRIAT - 12 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff18195da062e04a2770
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00523

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00523

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00523 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNM Minute n° 694/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Sophie COHEN-ELBAZ - 286 Me Peggy HOUPERT - 338 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [E] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff14195da062e04a2746
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00430

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00430

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ2 Minute n° 693/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff0d195da062e04a26f8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00417

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00417

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNP Minute n° 692/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Eric LE DISCORDE - 152 Me Caroline MAINBERGER - 283 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [G] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff0a195da062e04a26b9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00396

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00396

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00396 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHKF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien LAURENT - 364 Me Daoud MILCENT - 367 Me Alexandre MUSCHEL - 72 adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff06195da062e04a2699

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1