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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 5058 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00353

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00353

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJB Minute n° 690/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas MEYER - 117 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff03195da062e04a2674
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00317

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00317

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDW Minute n° 689/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff00195da062e04a2657
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00253

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00253

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00253 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGE3 Minute n° 688/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuelle FREEMAN- HECKER - 311 Me Aurélie SPIEGEL-SIMET - 27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peup

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fefc195da062e04a263b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00242

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00242

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODQU Minute n° 687/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BIHL - 158 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef7195da062e04a260c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00234

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00234

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N7WN Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Kaoutare CHOUKOUR - 228 Me Audrey PALLUCCI - 27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [O] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef4195da062e04a25f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00218

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00218

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODGE Minute n° 685/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Me Jessy SAMUEL - 69 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef0195da062e04a25c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00197

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00197

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00197 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCUF Minute n° 684/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Audrey PALLUCCI - 27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00192

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00192

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00192 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNN Minute n° 683/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BENSMIHAN - 347 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [R] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIR

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00181

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00181

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N6ZR Minute n° 682/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Bernard ALEXANDRE - 70 Me Catherine HIGY - 96 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [M] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fee6195da062e04a2566
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00179

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00179

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCGM Minute n° 681/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Laurence DELANCHY - 41 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fee2195da062e04a2544
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00177

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00177

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODHF Minute n° 680/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Hicham DIDOU - 111 Me Nordine GHERBI - 294 Me Etienne PERNOT - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fedf195da062e04a2526
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00176

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00176

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODIW Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Laurie TECHEL - 96 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [F] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91feda195da062e04a2500
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00148

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00148

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNO Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 Me El mekki LAMLIH - 90 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Mme [V] [Z], expert adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fed6195da062e04a24dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00147

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00147

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYG Minute n° 677/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Simon BURKATZKI - 94 Me Serge PAULUS - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fed2195da062e04a24b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00146

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00146

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00146 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNL Minute n° 676/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean-yves HADDAD - 198 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fecf195da062e04a247f
  • tj Se déclare incompétent tj67482 n° 26/00099

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00099

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODDS Minute n° 674/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Camille KOERING - 114 Me Sarah PAQUET - 163 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fec8195da062e04a2439
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00090

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00090

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFM Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00081

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00081

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCQ6 Minute n° 672/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurence DELANCHY - 41 Me Maud NISAND - 331 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [F] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00069

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00069

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCAH Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Laurence DELANCHY - 41 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91febd195da062e04a23d8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01601

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 25/01601

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01601 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAI6 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean BARNY - 271 Me Emma JENNY - 283 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91feba195da062e04a23b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1