Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04855
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04855
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04855 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04869
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04869 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04846
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04846 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04847
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04847 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04850
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04850 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00589
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°589/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00589 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWDS Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/00592
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00592
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°592/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00592 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWIZ Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/00590
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00590
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°590/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00590 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWFP Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/04835
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04835
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04835 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00001
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPRT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 02 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes postérieures à la clôture de
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ca other ca_paris n° 26/00588
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00588
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°588/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00588 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWDE Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04841
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04841 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04834
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04834
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04834 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04832
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04832 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_paris n° 26/04844
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04844
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04844 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04845
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04845
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04845 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04853
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04853 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00593
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°593/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00593 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWJK Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04842
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04842
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04842 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00585
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00585
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°585/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00585 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV76 Décision défé
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