Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00244
TJ 74010, 31 août 2026, RG 26/00244
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00147
TJ 74010, 31 août 2026, RG 26/00147
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCT7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tcom 8602 n° 2026002560
T. com. 8602, 31 août 2026, n° 2026002560
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Chambre C2 Numéro d'inscription au R.G. : 2026002560 Procédure collective : SAS CLINIQUE DE [Localité 1] dossier du greffe n° 2025J5 ENTRE : La société RICHARD WOLF FRANCE, société à responsabilité limi
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tcom 8602 n° 2026000882
T. com. 8602, 31 août 2026, n° 2026000882
*1DE/00/34/10/03* R.G. : 2026000882 P.C. : 2025J243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 31 août 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [C] [I] [H] [Y] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal
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tcom 7501 n° J2026000625
T. com. 7501, 31 août 2026, n° J2026000625
*1DE/06/60/32/15* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 31 août 2026 Audience de vacation par sa mise à disposition au greffe SAS à associé unique CLESTRA HOLDING - sigle : CHG, [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT
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tcom 7501 n° 2026029980
T. com. 7501, 31 août 2026, n° 2026029980
Copie exécutoire : Cabinet WHITE & CASE - Maître Diane LAMARCHE & Maître Pierre BOUSSARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 31/08/2026 PAR M. ROLAND
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tcom 7401 n° 2026J00173
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2026J00173
2026J00173 - 2624300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à Me PONTIER Vanessa Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à La société MSPROSHINE
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tcom 7401 n° 2025J00085
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2025J00085
2025J00085 - 2624300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à SELARL LEGI RHONE ALPES - Me Jean-François JULLIEN Copie exécutoire délivrée le 31
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tcom 7401 n° 2024J00214
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2024J00214
2024J00214 - 2624300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à SELARL JURISAVOIE - Me Pascal BURDET Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à ELA
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tcom 7401 n° 2026J00165
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2026J00165
2026J00165 - 2624300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 31/08/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Fra
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tcom 7401 n° 2025J00099
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2025J00099
2025J00099 - 2624300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à SCP Alain BOUVARD & Alex BOUVARD Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à Me Benj
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tcom 7401 n° 2024J00138
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2024J00138
2024J00138 - 2624300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/08/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2024. La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Benja
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tcom 5402 n° 2026001183
T. com. 5402, 31 août 2026, n° 2026001183
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 31 août 2026 RG: 2026001183 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUB
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tcom 5402 n° 2026000761
T. com. 5402, 31 août 2026, n° 2026000761
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 31 août 2026 RG: 2026000761 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUB
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tcom 5402 n° 2025007498
T. com. 5402, 31 août 2026, n° 2025007498
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 31 août 2026 RG: 2025007498 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUB
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tcom 5402 n° 2025004297
T. com. 5402, 31 août 2026, n° 2025004297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 31 août 2026 RG: 2025004297 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUB
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tcom 3102 n° J2026000095
T. com. 3102, 31 août 2026, n° J2026000095
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SH BOULANGERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, pr
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tcom 3102 n° 2026014815
T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026014815
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS NATUR'AL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BUR
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tcom 3102 n° 2026014908
T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026014908
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MLACC 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BUR
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tcom 3102 n° J2025000026
T. com. 3102, 31 août 2026, n° J2025000026
Numéro de rôle : J2025000026 (2024J96, 20251543, 20251542) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Apr
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