Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00116
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00116
4ème Chambre ORDONNANCE N° 93 N° RG 26/00116 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIBU (Réf 1ère instance : 22/00330) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_rennes n° 26/03582
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03582
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°33 N° RG 26/03582 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYZ S.A.R.L. MKR C/ M. [W] [L] M. MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. SELARL [B] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 26/00548
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL DE RENNES N° 378/2026 N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/03077
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03077
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°31 N° RG 26/03077 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WORD S.A.S. MOTION 4 EVER, C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL POOLS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRIGENT Me AMOYEL VI
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ca other ca_metz n° 26/00914
CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans
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ca other ca_metz n° 26/00001
CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPXU M. [A] [Z] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du
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ca other ca_metz n° 26/00911
CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00911
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire n° N° RG
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ca other ca_versailles n° 24/03537
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 24/03537
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/03537 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSL5 AFFAIRE : [S] [M] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par
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ca other ca_versailles n° 25/00301
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 25/00301
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2026, Nous, Laurent BABY, magist
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ca other ca_versailles n° 24/04746
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 24/04746
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTMBRE 2026 N° RG 24/04746 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHX AFFAIRE : [J] [Q] C/ S.C.I. [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le
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ca other ca_versailles n° 26/01456
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01456
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 25/01480
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 25/01480
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 25/01480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB3V AFFAIRE : [B] [M] ... C/ S.C.I. SCI FONCIERE RUE 01/2007 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/07916
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 24/07916
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/07916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ZW AFFAIRE : [A] [U] C/ Société SCIC [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre
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ca other ca_versailles n° 26/01010
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ7T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_versailles n° 26/01249
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01249
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3X7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_versailles n° 24/02268
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 24/02268
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/02268 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOW7 AFFAIRE : [E] [F] ... C/ [C] [L] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS REV'SOLAIRE S.A.
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ca other ca_versailles n° 25/01695
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 25/01695
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHT3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2026, Nous, Laurent BABY, magist
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ca other ca_versailles n° 25/00132
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 25/00132
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 25/00132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6E6 AFFAIRE : [Z] [T] C/ [I] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par le
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ca other ca_versailles n° 25/04079
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 25/04079
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 25/04079 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIJ AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES C/ [E] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/05262
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/05262 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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