Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00763
CA Orleans, 27 août 2026, RG 26/00763
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 27 AOUT 2026 N° RG 26/00763 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDG (6 pages) Décision entreprise : Ordonnance du Juge commissaire de TOURS en date du 10 février 2026, dossier N° 2025007709 ;Déclaration
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ca other ca_orleans n° 26/02646
CA Orleans, 27 août 2026, RG 26/02646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AOUT 2026 Minute N° 745/2026 N° RG 26/02646 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPCN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02645
CA Orleans, 27 août 2026, RG 26/02645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AOUT 2026 Minute N° 744/2026 N° RG 26/02645 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPCM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 25/03546
CA Orleans, 27 août 2026, RG 25/03546
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 27 AOUT 2026 N° N° RG 25/03546 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKG5 (4 pages) Décision entreprise : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 09 septembre 2025, dossier N° 2
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/03311
CA Orleans, 27 août 2026, RG 25/03311
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 27 AOUT 2026 N° RG 25/03311 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ3T (2 pages) Décision entreprise : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 23 juillet 2025, dossier N° 25/00453 ; Déclarati
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ca other ca_orleans n° 24/03205
CA Orleans, 26 août 2026, RG 24/03205
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 24 Octobre 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 10 Septembre 2024 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononc
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ca other ca_orleans n° 25/01423
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01423
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Sandrine AUDEVAL la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG5S DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protectio
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ca other ca_orleans n° 26/01234
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/01234
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM2R Date de Saisine : 18 Mars 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 16 Octobre 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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ca other ca_orleans n° 25/00612
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00612
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP VAILLANT AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du J
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ca other ca_orleans n° 25/01428
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01428
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELAS REFERENS la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG52 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS e
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ca other ca_orleans n° 25/00861
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00861
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00861 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFX6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des content
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ca other ca_orleans n° 25/01615
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01615
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LYSISTRATA AVOCATS la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHHN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF,
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ca other ca_orleans n° 25/00704
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00704
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la
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ca other ca_orleans n° 25/01493
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01493
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LEROY AVOCATS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01493 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président
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ca other ca_orleans n° 25/01131
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01131
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LDGR ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGG7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26
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ca other ca_orleans n° 25/01586
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01586
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFZ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des co
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ca other ca_orleans n° 25/01052
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01052
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL ADVENTIS Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGC5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [L
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ca other ca_orleans n° 25/00701
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00701
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugeme
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ca other ca_orleans n° 25/00615
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00615
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de
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ca other ca_orleans n° 25/01614
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01614
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/[V] la SELARL CABINET [B] [H] ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01614 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHHL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J
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