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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj27229 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 1348 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00030

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INOV Société SYNDICAT DES COPORPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Localité 2] C/ [V] [L] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19dfd6da0419628f70df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00861

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 25/00861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00861 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IH2W Société ARTICOOP SERVICES C/ [O] [V] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19e6d6da0419628f7111
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01053

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 25/01053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01053 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJTJ [C] [W] C/ [N] [A] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19f1d6da0419628f715c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00389

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00389 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQZX [I] [Z] C/ [V] [A] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19dcd6da0419628f70c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00390

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00390 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQZY [C] [J] C/ Société SASU LA VESPAZIENNE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'artic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19ead6da0419628f7125
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00395

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 25/00395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00395 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDFN [D] [W] C/ Société [Q] PERE ET FILS JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19edd6da0419628f7142
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00417

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ4U [N] [T] C/ [C] [S] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19f8d6da0419628f718f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00428

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00428 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ5E [A] [V] [T] [Y] épouse [V] C/ Société SAS [P] PRO SERVICE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/02134

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 23/02134

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02134 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HKY7 NAC : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Mons

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/02756

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 24/02756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02756 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZUH NAC : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : SYNDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a927093c619cd1f3bcf72
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01078

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 25/01078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01078 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA2V NAC : 38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR: Monsieur [P] [F

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00212

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 24/00212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00212 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRKI NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] né le 1

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01837

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 24/01837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01837 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWXU NAC : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain CIVIL - Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a926a93c619cd1f3bcf48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/01018

    TJ 27229, 16 juill. 2026, RG 22/01018

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01018 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GZIK NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Madame [M]

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  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00312

    TJ 27229, 15 juill. 2026, RG 26/00312

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 15 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN6G / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Z] / [X] OBJET : DIVORCE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a927893c619cd1f3bcfbe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03427

    TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/03427

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03427 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJJY NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEUR: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ef4593c619cd1f014d28
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03425

    TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/03425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03425 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJJ7 NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ef4a93c619cd1f014d4d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00261

    TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 26/00261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPI4 Minute n°: [W] [Z] épouse [J] [L] [J] C/ Société MON LOGEMENT 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ef5693c619cd1f014dc0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/02750

    TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/02750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02750 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHJW NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ef5f93c619cd1f014e11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03437

    TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/03437

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03437 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKKR NAC : 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEURS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ef6293c619cd1f014e36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1