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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1328 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29019 n° 25/00468

    TJ 29019, 24 août 2026, RG 25/00468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST __________________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _______________________________ DU : 24 AOUT 2026 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLRR expertise MINUTE N° : Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908f5f195da062e020aae3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01319

    TJ 29019, 28 juill. 2026, RG 25/01319

    Minute : 26/00177 N° RG 25/01319 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIH2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 28 juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître Elisabeth PHILY de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bed9ad6da0419628e0437
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29019 n° 25/01751

    TJ 29019, 21 juill. 2026, RG 25/01751

    Minute : 26/00176 N° RG 25/01751 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKEJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 21 juillet 2026 DEMANDEURS : M. [W] [Y] et Mme [A] née [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Christelle FLOC'H de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc84e84f14adac9d415fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00347

    TJ 29019, 21 juill. 2026, RG 25/00347

    Minute : 26/00175 N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GG2L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Société ARMORIQUE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [G] avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc84b84f14adac9d415e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00348

    TJ 29019, 21 juill. 2026, RG 25/00348

    Minute : 26/00174 N° RG 25/00348 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GG2O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. VAMM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par M. et Mme [L], gé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc84784f14adac9d415cc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00276

    TJ 29019, 16 juin 2026, RG 25/00276

    Minute : 26/00153 N° RG 25/00276 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGCG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocat au bar

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00691

    TJ 29019, 16 juin 2026, RG 25/00691

    Minute : 26/00151 N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDEURS : Monsieur [V] [G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398c20cdc6046d4748353d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00434

    TJ 29019, 16 juin 2026, RG 25/00434

    Minute : 26/00152 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHPN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398c1ccdc6046d474834f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02389

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/02389

    Minute : 26/00126 N° RG 25/02389 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [G] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c7d6da041962adf045
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00031

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/00031

    Minute : 26/00125 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDRX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [J], sous curatelle renforcée exercée par Mme [B] [Z] [Adresse 1] Madame [A] [J] née [P], sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c3d6da041962adf031
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00995

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/00995

    Minute : 26/00131 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Cathy POILVET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf79dd6da041962adef1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00998

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00998

    Minute : 26/00123 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNQ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : Association ASAD (ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AUX ADULTES EN DIFFICULTE) [Adresse 1] [Localité 1] comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c0d6da041962adf00f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02163

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02163

    Minute : 26/00118 N° RG 25/02163 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7bcd6da041962adeff0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02450

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02450

    Minute : 26/00117 N° RG 25/02450 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Vincent LAURET du CABINET LPBC, avocats au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7b9d6da041962adefd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00930

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00930

    Minute : 26/00116 N° RG 25/00930 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEURS : M.[L] [H] et Mme [L] [Z] née [N] [Adresse 1] [Localité 1] M. [L] comparant en personne et représentant Mme [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7b5d6da041962adefb8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00828

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00828

    Minute : 26/00114 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGI4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10adb6cdc6046d479be537
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01470

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/01470

    Minute : 26/00113 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7997cdc6046d471ed695
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00997

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00997

    Minute : 26/00112 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNQ3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. B3SP Chez [A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée ses représentants légaux M.[A] et M.[K] D'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7993cdc6046d471ed645
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00953

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00953

    Minute : 26/00110 N° RG 25/00953 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GM4W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. DE LA VALLEE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [G] [J] D'UNE PART DEFENDEUR : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b798ccdc6046d471ed5cc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00926

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00926

    Minute : 26/00109 N° RG 25/00926 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [L] avec pouvoir D'U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7988cdc6046d471ed57c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1