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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1350 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05452

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05452

    MINUTE N° : 26/00699 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05452 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] [Z], [F] [Z], ET : [Q] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me [Localité 1]-REY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bc5195da062e0e1cc77
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05296

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05296

    MINUTE N° : 26/00718 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05296 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT ET : [L] [D] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0bd0195da062e0e1ccd4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02134

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 24/02134

    MINUTE N° : 26/00702 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 24/02134 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [T] [F] [O] [I] [V] [W] [K] ET : [X] [R] [Z] [E] [B] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me ALEXANDRE copie : à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d5e195da062e0ff2e1d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05411

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05411

    MINUTE N° : 26/00711 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05411 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Localité 1] [I] [U] [G] [R] [C] [K] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH à M. Le Préfet d’[L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d6c195da062e0ff2e9f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05667

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05667

    MINUTE N° : 26/00696 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05667 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.R.L. LME inscrite au RSE du MANS sous le n°401171947 ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à Me PLESSIS copie : à M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d70195da062e0ff2ebd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05291

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05291

    MINUTE N° : 26/00723 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05291 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [B] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [B] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d7a195da062e0ff2f1f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05584

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05584

    MINUTE N° : 26/00706 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05584 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. TOURS METROPOLE HABITAT ET : [B] [C] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [C] à M. Le Préfet d’Indre et Loire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d82195da062e0ff2f60
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05301

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05301

    MINUTE N° : 26/00717 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05301 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [R] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d68195da062e0ff2e7d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05416

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05416

    MINUTE N° : 26/00710 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05416 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [S] [K] [L] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d73195da062e0ff2edf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05421

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05421

    MINUTE N° : 26/00709 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05421 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [J] [L] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d77195da062e0ff2f00
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05407

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05407

    MINUTE N° : 26/00716 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05407 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [F] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [F] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d7e195da062e0ff2f42
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05292

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05292

    MINUTE N° : 26/00722 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05292 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [R] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [R] à M. Le Préfet d’Indre et Loire cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d89195da062e0ff2fa2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05582

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05582

    MINUTE N° : 26/00708 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05582 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [D] [H] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d8d195da062e0ff2fc2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05463

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05463

    MINUTE N° : 26/00697 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05463 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [V] [L] ET : [U] [A] [J] [Y] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à M. [L] copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d61195da062e0ff2e42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05674

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05674

    MINUTE N° : 26/00704 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05674 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL [Localité 1] HABITAT ET : [T] [A] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d64195da062e0ff2e5e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05293

    TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05293

    MINUTE N° : 26/00721 JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RC 25/05293 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [E] Débats à l'audience du 25 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [E] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5d86195da062e0ff2f82
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05303

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/05303

    MINUTE N° : 26/00637 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/05303 DÉCISION par défaut et en dernier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [A] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a877453195da062e05bc130
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03511

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/03511

    MINUTE N° : 26/00648 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/03511 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [M] [T] [G] [E] [A] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie : à M. [A] à M. Le Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87743d195da062e05bc04e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/05464

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/05464

    MINUTE N° : 26/00626 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/05464 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [I] [F] ET : [U] [P] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me DESNOS copie : à Mme [P] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS TENU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a877444195da062e05bc0a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02260

    TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/02260

    MINUTE N° : 26/00633 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 25/02260 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [C] [P] [E] [Y] épouse [P] Société SEYNA ET : [N] [J] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me LACOME D’ESTALENX copie : à M. [J] à M. Le Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a877448195da062e05bc0c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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