Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00045
TJ 2a004, 30 juill. 2026, RG 25/00045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RG 25/00045 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDOE N° de Minute : 26/202 JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSITI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97120 n° 25/00045
TJ 97120, 16 juill. 2026, RG 25/00045
N° RG 25/00045 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHSM DU 16 Juillet 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [S] [M] ---------- AVOCATS : Me Brice SEGUIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 25/00045
TJ 79191, 16 juill. 2026, RG 25/00045
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge de l’exécution (ACB/SG) Minute n° 26/32 N° RG 25/00045 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENXB Copies délivrées le : 1 expédition à FED AVOCATS (Me Benjamin ENOS), Me Tancrède MONGELLI 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj21231 n° 25/00045
TJ 21231, 16 juill. 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00045 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXGF JUGEMENT Du : 16 Juillet 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ M. [G] [F] Mme [Q] [Y] S.A.S. KEOLIS DIJON MULTIMO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00045
TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/00045
Pôle social - N° RG 25/00045 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVTB Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV - [K] [O] - Me Stéphanie PAILLER N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIAL
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj13108 n° 25/00045
TJ 13108, 13 juill. 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00036 DOSSIER : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQHS JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [I] - loyers impayés [Adresse 1] [Localité 1] co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00045
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 25/00045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj54395 n° 25/00045
TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00045
MINUTE : 26/81 AFFAIRE RG N°25/00045 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYKJ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / SCI BR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 0
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00045
TJ 59606, 2 juill. 2026, RG 25/00045
N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYH4 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CRÉANCIER
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 25/00045
TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 25/00045 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W4V N° MINUTE : Requête du : 23 Décembre 2024 ORDONNANCE rendue le 01 Juillet 2026 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. [1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00045
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00045 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSNB NAC : 53J Jugement Rendu le 26 Juin 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC, SA au
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj73065 n° 25/00045
TJ 73065, 25 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 25 Juin 2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZZ7 N° dossier BDF : 000324018149 DEBITEUR DEMANDEUR : Madame [R] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00045
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IAM Jugement du 23 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 23 Juin 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00045
TJ 63113, 18 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMD6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 18 Juin 2026 Monsieur [B] [M] Madame [J] [A] épouse [M] C / Madame [C] [P] GROSSE DÉLIVRÉE LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00045
TJ 40192, 12 juin 2026, RG 25/00045
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/269 JUGEMENT DU 12 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00045 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPQY JUGEMENT AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DES LANDES Nature affaire A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00045
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 25/00045 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2K Requête en adoption simple de [T] [D], [Y], [R], [M] [F] [A] par [J] [N] [Z] - LE TRIBUNAL, Vu la requête présentée le 24 Novembre 2025 par Monsieur
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tj Sursis à statuer tj62160 n° 25/00045
TJ 62160, 12 juin 2026, RG 25/00045
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le douze Juin deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D3O Jugement d
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj80021 n° 25/00045
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 25/00045
DU : 11 Juin 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE BANQUE CIC NORD OUEST C/ S.C.I. SCI R.K.D Répertoire Général N° RG 25/00045 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQAY ------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00045
TJ 39300, 8 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00039 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5PG code affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement DEMANDEUR : SE
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/00045
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00045
DOSSIER N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6M4 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 04 JUIN 2026 RÉOUVE
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