Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00067
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVAU JUGEMENT Rendu le 31 août 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [F] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj17300 n° 26/00067
TJ 17300, 27 août 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTII Code NAC : N° de minute : 26/00076 BDF : 000424013494 DEMANDEUR(S) Monsieur [D] [H] Madame [X] [A] épouse [H] DEFENDEUR(S) [1] (V/Réf. 8312775/471) S.A.S. [2] (V/Réf. 19704629675, 1970314830) [3] (V/Réf. 5029872880, 5004643264, 5029897251, 5002977
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00067
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7ZR Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/777 [I] [V] [P] [V] C/ [M] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLARTAY COPIE CER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 26/00067
TJ 54099, 11 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTY7 [C] C/ [U] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en la personne de son fils, M. [L] [C],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00067
TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37L CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu SCHWARTZ de l’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00067
TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00067
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJKI Prés
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 26/00067
TJ 12202, 30 juill. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLST AFFAIRE : [A] [I], [E] [Y] C/ S.A.S. COMMERCIALISATION TENNIS LOISIRS PISCINE, S.A.S. CATUSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL, GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00067
TJ 26362, 30 juill. 2026, RG 26/00067
Minute n° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6E3 JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [P] [N], demeuran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00067
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00067
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Juillet 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6QQ DEMANDEUR : M. [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFEND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00067
TJ 38544, 23 juill. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 JUGEMENT Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection en matière de surendettement pour le ressort du Tribunal judiciaire de VIENNE, assisté de M. Eric ARMANET, Greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00067
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00067 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3F2 DEMANDERESSE L'E.P.I.C. [T] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représe
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tj Accorde une provision tj24037 n° 26/00067
TJ 24037, 17 juill. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEUR Monsieur [D] [T], demeurant 1, rue de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 26/00067
TJ 73011, 15 juill. 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15/07/2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5K7 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [Y] [Adresse 1] représentée par Me COLLOT substituant Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00067
TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/00067
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6ZP MINUTE n° : 2026/ 328 DATE : 15 Juillet 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00067
TJ 57463, 13 juill. 2026, RG 26/00067
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2MA Minute JCP n° 26/464 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [N] [I] épouse [D] demeurant [Adresse 2] [L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00067
TJ 78646, 13 juill. 2026, RG 26/00067
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 13 Juillet 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWBA DEMANDEUR : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [T]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00067
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIT MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIT NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO à la SELARL CABINET ELKAIM à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Florence GRACIE-DEDIEU
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj92050 n° 26/00067
TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WC7 AFFAIRE Société Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00067
TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00067
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2UK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. LIDL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pa
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj31555 n° 26/00067
TJ 31555, 6 juill. 2026, RG 26/00067
Minute N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCW5 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant
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