Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00094 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00094

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00094

    ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] AFFAIRE : [Adresse 1] C/ E.U.R.L. CM IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440a60cdc6046d475ef224
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00094

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00094 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXO4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juin 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [O], [B] expédition délivrée le 29 Juin 2026 Préfecture E.P.I.C. A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d0d9cdc6046d4742b9fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00094

    TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XP DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Adresse 1], r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3395195da062e0956590
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 26/00094

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRT3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 26 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société QUEVILLY HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3eda8fcdc6046d47ecdda2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00094

    TJ 86194, 26 juin 2026, RG 26/00094

    53B Minute N° N° RG 26/00094 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6FV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 26 JUIN 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e2edcdc6046d4744331e
  • tj Réouverture des débats tj34172 n° 26/00094

    TJ 34172, 24 juin 2026, RG 26/00094

    DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIMN Copie exécutoire à Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [J] expédition à Mr [Z] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juin 2026 PAR Emmanue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c17ed93c619cd1f724717
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj09122 n° 26/00094

    TJ 09122, 23 juin 2026, RG 26/00094

    MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 26/00094 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWV2 AFFAIRE : [W] c/ C.H.A.C. NAC : 63A COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL REFERE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) LE JUGE DES REFERES : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3eec80cdc6046d47ee606f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00094

    TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00094 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXZ4 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 23 Juin 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9b5ecdc6046d47c5e195
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj07186 n° 26/00094

    TJ 07186, 18 juin 2026, RG 26/00094

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER5M AFFAIRE : [W] / Commune de Saint Andéol de Vals DEMANDEUR : Madame [I] [W] demeurant 26 rue de Bourlenc, 07600 ST ANDEOL DE VALS représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34403ccdc6046d47d1dfd5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00094

    TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00094

    N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BFQ MINUTE N° 26/ ARCHIVES N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juin 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] Madame [L] [O], demeurant [Adresse 1] représentés par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346a68cdc6046d47ddb347
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00094

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00094

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00094 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecf72cdc6046d47ec0aa4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00094

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 sur opposition à injonction de payer DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VY AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 1] / [B] [E] MINUTE N° : 26/00067 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485c3093c619cd1f4a50ac
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 26/00094

    TJ 68224, 16 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JU3O MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 16 juin 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [Y] [M] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330b8dcdc6046d47a899fa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00094

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00094

    N° minute : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5HR du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33104ecdc6046d47a8f849
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40088 n° 26/00094

    TJ 40088, 16 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 16 JUIN 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKVY A l'audience publique des référés tenue le 19 mai 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3589e1cdc6046d47f95f90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00094

    TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36NJ MINUTE N°2026/ 387 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juin 2026 [Z] [U] c/ [X] [O] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel LAMBREY Le OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3593dccdc6046d47fa0931
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj65440 n° 26/00094

    TJ 65440, 16 juin 2026, RG 26/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juin 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYEU 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398678cdc6046d4747d8c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00094

    TJ 17415, 11 juin 2026, RG 26/00094

    COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00094 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be9f1cdc6046d470bf6be
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00094

    TJ 62119, 10 juin 2026, RG 26/00094

    MINUTE N° 26/00170 ORDONNANCE DU: 10 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6UL [L] [J] C/ S.A.S. AB AUTO CONCEPT Grosse(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Copie(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b395cdc6046d47dc85e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00094

    TJ 40088, 9 juin 2026, RG 26/00094

    N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29ad95cdc6046d47dc2136

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1