Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision tj74010 n° 26/00215
TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/00215
Expéditions le : Minute n° 26/00209 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [G] [P], demeurant [Adresse 1] représentée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00215
TJ 57463, 1 sept. 2026, RG 26/00215
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBD3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [J] divorcée [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, demeurant [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00215
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00215
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00215 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GULR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00215
TJ 57463, 27 août 2026, RG 26/00215
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AOUT 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L57A Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00215
TJ 98735, 20 août 2026, RG 26/00215
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00215 N° Portalis DB36-W-B7K-DNEG Audience publique du : 20 août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du trib
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00215
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/00215
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7DC 70O c par le RPVA le à Me Linda LECHARPENTIER, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Linda LECHARPENTIER, Me Loïc TERTRAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00215
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00215
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZJM DEMANDEUR : Société EMMAUS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BAYO substituant Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00215
TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOB3 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [F] [A] [O] C/ [Y] [J] exerçant sous le nom commercial QDM CONSTRUCTION DEMANDERESSE : Madame [F] [A] [O] [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00215
TJ 34032, 17 juill. 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Juillet 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37VN N° Minute : 26/472 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Diane PHILLIPS de la SELARL LES CYSTES - SELARL D’AVOCATS, avocats a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00215
TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [E] [O] / Société C&V IMMO, SYNDICAT DES COPRPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 1] N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEZC Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00215
TJ 40192, 10 juill. 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/349 Affaire N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXCP ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00215
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/00215
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00215 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDLT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 26/00215
TJ 72181, 3 juill. 2026, RG 26/00215
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3NY AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 03 juillet 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00215
TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00215
DOSSIER N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS3X JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [N] [R] 11 rue Jacques B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00215
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00215
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3XH AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [C], [V], épouse [C] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Copie à : Monsieur [B] [C] Madame [U]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00215
TJ 56260, 25 juin 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 25 Juin 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAOP [R] [L] c/ S.A.S. HOPITAL PRIVE OCEANE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, S.A.S. [K], [H] [C], [N] [I], S.E.L.A.R.L. [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00215
TJ 51454, 24 juin 2026, RG 26/00215
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Juin 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL6K Nature affaire : 72D Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Ann
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 26/00215
TJ 80021, 24 juin 2026, RG 26/00215
DU : 24 Juin 2026 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE : [A], [T] C/ [H] Répertoire Général N° RG 26/00215 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZVE ________________
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj53130 n° 26/00215
TJ 53130, 22 juin 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIREDE LAVAL [Adresse 1] [Localité 1] N° Minute : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIJE REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22 Juin 2026 REQUÉRANT S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me [J] [E] DEBIT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00215
TJ 53130, 18 juin 2026, RG 26/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 18/06/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGRJ N° de minute : 26/879 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT JUIN DEMANDEUR : [Y] [K] épouse [N]
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