Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00495
TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/00495
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00495 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDDJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00495
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00495 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2BL Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [N] [I], [Y] [I] C/ [E] [T] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 SELARL [B] [Adresse 2] [T] Préfecture
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00495
TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00495 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNXM MINUTE : 26/196 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00495
TJ 01053, 23 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00495 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOJ5 N° Minute : 26/00406 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj26362 n° 26/00495
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00495
DOSSIER : N° RG 26/000495 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBHE AFFAIRE : S.D.C LE CHATEAUVERT 1 B C. M. [H] [I] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT Le 05 aout 2026, Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme), assisté de Nafissa BETIT, cadre ger
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00495
TJ 63113, 22 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 22 Juillet 2026 RG N° : N° RG 26/00495 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOTK Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [L] [H] contre S.A. AUVERGNE HABITAT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00495
TJ 21231, 17 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00495 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JH5A Minute n° Ordonnance du 17 juillet 2026 Nous, Emmanuel ROGUET, Vice-président placé,
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 26/00495
TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 10 Juillet 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00495 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMB6 / J.A.F AFFAIRE : [Z] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00495
TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [B] [N] [B] [Q] [F] [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali DELATTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00495 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2J5 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00495
TJ 30189, 7 juill. 2026, RG 26/00495
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00495
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00495
N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Pierre DARBON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 D
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj92050 n° 26/00495
TJ 92050, 26 juin 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 26 Juin 2026 N° R.G. : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB3R-W-B7K-2O2C N° Minute : AFFAIRE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] C/ [A] [D] époux [D], [X] [Y] épouse [D]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00495
TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/00495
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WFW Jugement du 23 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JUIN 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WF
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00495
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 26/00495
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TOT [O] [J], [K] [J] C/ [T] [N] - Expéditions délivrées à Mme [T] [N] - FE délivrée à Me Alexia SAUTET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle p
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00495
TJ 06069, 18 juin 2026, RG 26/00495
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me MARINO + 1 CC Me CALVINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 (décision n 2024/633 - RG n 24/00293 et 24/00450) S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00495
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O3E 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL TOSI Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00495
TJ 38185, 4 juin 2026, RG 26/00495
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00495 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6KF AFFAIRE : E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT - OPHAI C/ [A], [C], [G], [T], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L?IMMEUBLE DENOMME « [Adresse 1] », LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00495
TJ 06088, 2 juin 2026, RG 26/00495
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00495 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBW5 Du 02 Juin 2026 Affaire : S.E.L.A.R.L. [M] c/ Etablissement public EAU D’AZUR, S.A. ELECTRICITE DE FRANCE EDF, S.A.R.L. SYNGESTONE IMMO, S.A.S. HYDROSONIC,
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00495
TJ 72181, 21 mai 2026, RG 26/00495
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43X ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00495
TJ 27229, 20 mai 2026, RG 26/00495
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00495 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKQ [S] [Q] Agissant au nom et pour le compte de [R] [K] et [X] [P] [K] C/ [A] [K] JUGEMENT DU 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
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