Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6002 n° 2026L00699
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00699
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SASU CABREMA T.P Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre
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tcom 6002 n° 2026L00660
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00660
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30
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tcom 6002 n° 2026P00359
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026P00359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Entreprise isarienne du batiment Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2èm
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tcom 6002 n° 2026P00335
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026P00335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL TABOR Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : Mme Ant
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tcom 6002 n° 2026P00360
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026P00360
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS PLANETE ENERGIE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES
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tcom 6002 n° 2026P00313
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026P00313
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL CENTRE DE FORMATIONS CBC & BUSINESS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème cha
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tcom 6002 n° 2026L00659
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS PRO.ECO.[Q] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BE
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tcom 6002 n° 2026L00592
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00592
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL JS2A TRANSPORT Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JU
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tcom 6002 n° 2026L00600
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS FEEL'IN SPORTS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PIS
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tcom 6002 n° 2026L00403
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00403
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS NEW START Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES :
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tcom 6002 n° 2026L00496
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00496
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL CREIL AUTO PIECES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
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tcom 6002 n° 2026L00495
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00495
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M. [R] [V] Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M.
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tcom 6002 n° 2026L00582
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00582
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL SARL LE RELAIS TRAITEUR Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cha
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tcom 6002 n° 2026L00330
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00330
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS O622 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vi
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tcom 6002 n° 2026L00524
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00524
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL BZNK Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vi
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tcom 6002 n° 2026L00486
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00486
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ARECIA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. P
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tcom 6002 n° 2026L00411
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00411
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS SAS ISAURORE Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES
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tcom 6002 n° 2026L00174
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00174
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL BROC AFFAIRES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : Prési
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tcom 6002 n° 2026L00404
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00404
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS PADDOCK MOTOBIKE Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cham
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tcom 6002 n° 2026L00261
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS CALAS IMMOBILIER Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cham
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