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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00029
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 26/00029 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CB Minute : DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catheri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00010
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 26/00010 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5SU Minute : DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Véro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00001
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5HA DEMANDEUR : L’association [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Mme [H] [K], munie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00318
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5FU DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00317
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 25/00317 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5FT Minute : DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie RECH, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00315
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 25/00315 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5FO DEMANDEURS : Madame [G] [D] et Monsieur [Z] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentés par Maître
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00195
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZVI DEMANDEUR et défendeur à l’opposition : La société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00194
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZVH DEMANDEUR : Madame [U] [W] épouse [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], comparante et assistée de sa soeur Mme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00177
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 25/00177 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZUC Minute : DEMANDEUR : Madame [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat au
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tj Se déclare incompétent tj73065 n° 25/00139
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYSP DEMANDEUR : la S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est [Adresse 1] 91068 MASSY CEDEX, représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73065 n° 26/00082
TJ 73065, 30 juin 2026, RG 26/00082
DOSSIER N° RG 26/00082 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6HW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 26/00136
TJ 73065, 30 juin 2026, RG 26/00136
DOSSIER N° RG 26/00136 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7FX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 26/00135
TJ 73065, 30 juin 2026, RG 26/00135
DOSSIER N° RG 26/00135 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 26/00042
TJ 73065, 30 juin 2026, RG 26/00042
DOSSIER N° RG 26/00042 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5Z4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00053
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E626 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [Z] [G] [J] né le 15 Août 1992 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 1] [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00103
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E743 DEMANDEUR(S) : S.A. ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00101
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XY DEMANDEUR : E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie GIRARD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00100
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XX DEMANDEUR(S) : Madame [L] [Y] [J] épouse [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Be
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00097
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XT DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante représentée par Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00095
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XR DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie GIRA
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