Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00053
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00053
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYE4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00053 (RG 26/676 joint)- N° Portalis DBX4-W-B7J-UYE4 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 26/00053
TJ 02691, 2 juill. 2026, RG 26/00053
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] - [Localité 1] DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB4U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. DE V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00053
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00053
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB2H 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 26/00053
TJ 24037, 2 juill. 2026, RG 26/00053
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEUR Monsieur [H] [N], demeurant 7 rue d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00053
TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUBF JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 02 Juillet 2026, Sous la présidence de Mme Cla
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00053
TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 26/00053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCTM 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00053
CA Douai, 29 juin 2026, RG 26/00053
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 29 JUIN 2026 N° de Minute : 83/26 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW2X DEMANDEUR : S.A.R.L. FG PATRIMOINE IMMOBILIER dont le si
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00053
TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00053
TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E626 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [Z] [G] [J] né le 15 Août 1992 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 1] [Loca
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ca other ca_toulouse n° 26/00053
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00053
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Juin 2026 75/26 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKG Décision déférée du 06 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J00730 DEMANDERESSE S.A.S.U. HVFM prsie en la personne
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00053
TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00053
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBUM Minute n° 606/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BENSMIHAN - 347 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00053
TJ 57631, 25 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3MF CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [W] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Armand HENNARD de
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj69123 n° 26/00053
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/00053
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : BANQUE BCP C/ Monsieur [Q] [A] NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2H
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj88160 n° 26/00053
TJ 88160, 23 juin 2026, RG 26/00053
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHWL MINUTE : 26/00075 EN DATE DU : 23 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] DEPARTEMENT DES VOSGES ORDONNANCE DE REFERE S.C.I. L3M/ [R] [I] épouse [E] A l'audience publique de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00053
TJ 24037, 18 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C75G CODE NAC :5BG JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre tempo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00053
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [O] [I], [B] [W] / S.A.R.L. [R] TP AMENAGEMENT, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA3H Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 26/00053
TJ 19272, 18 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00053 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHFF 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonn
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00053
TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00053
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A2E MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2026 DEMANDERESSE : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représentée par MME [M] [G], munie d'un pouvoir
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 26/00053
TJ 80021, 16 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00053 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYCP Jugement du 16 Juin 2026 Minute n° [U] [Q] C/ [1], Société [2], Société [3], Société [2], Société [4] AUX PARTICULIERS [5], Société
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00053
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00053
N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB35 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB35 Minute n° ☐ Copie e
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