Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 26/00064
CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale Ordonnance n° 50 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/00064 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HN6F S.A.R.L. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00064
TJ 40192, 21 août 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWMR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Août 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’
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tj Autre décision avant dire droit tj56260 n° 26/00064
TJ 56260, 20 août 2026, RG 26/00064
R.G. N° 26/00064. Jugement du 20 août 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6VM MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 20 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [O] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Lucas GODI
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59606 n° 26/00064
TJ 59606, 11 août 2026, RG 26/00064
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6A5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT- N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6A5 Code NAC : 30C Nature particulière : 0A LE ONZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS M. [A] [K] né le 22 Décembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00064
TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6O2 Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Février 2026, déposée le 27 Février 2026 code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-intérê
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ca other ca_orleans n° 26/00064
CA Orleans, 4 août 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00064 Minute n° Notification du : 04/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Jeffrey FAUVIN [E] [M] LE DIREC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00064
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00064
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Juillet 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6QJ DEMANDEUR : M. [Q] [Y] [Adresse 1] représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : M. [T]
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 26/00064
TJ 78646, 24 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5X2 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à co
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00064
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00064
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WNL AFFAIRE : EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, anciennement OPAC du RHONE C/ S.A. SMA, en qualités d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, SELARL [C] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire d
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 26/00064
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 26/00064 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHJN N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 décembre 2025 contradictoire Médiation : [N] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DU JUGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00064
TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00064
Pôle social - N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [M] [G] - CIPAV - CNAV ILE DE FRANCE - Me Malaury RIPERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00064
TJ 78646, 13 juill. 2026, RG 26/00064
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 13 Juillet 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAW DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00064
TJ 50147, 9 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDAS Affaire : [I] [S], [J] [A] Epouse [S] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. [R] S.A.S. ACOM'ALU, S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2]", E.U.R.L. TP LEMERRE, S.A.S. [T], S.A.R.L. [P], S.A.R.L. LE GALLET
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 26/00064
TJ 38053, 9 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQDB Date : 09 Juillet 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [T] [O], demeurant [Adresse 1] représentée pa
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tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 26/00064
TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00064
DU : 07 Juillet 2026 Minute : 2026/148 Répertoire Général : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JW3W / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00064
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 26/00064 N° Portalis DBW3-W-B7K-7VXZ AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS C/ M. [U] [M] DÉBATS : A l'audience Publique du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00064
TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUHT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 02 Juillet 2026, Sous la présidence de Mme Cla
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00064
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00064
ORDONNANCE RG : 2026/64 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, Assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier, Vu la requête qui précède, déposée le 09 Juin 2026 par Direction générale des finances publiques, aux fins de voir déclarer vacante la succession de : Madame [Z] [S]
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ca other ca_douai n° 26/00064
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 26/00064
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 02 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ET Minute électronique APPELANTE Mme [M] [D] née le 15 Février 199
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00064
TJ 51454, 1 juill. 2026, RG 26/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés - Pôle Civil ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6R DEMANDERESSE : S.C.I. MONTDOREE [Adresse 1] représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS DEFENDERESSE : S.A.R.L. VOISIN [
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