Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00100 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 26/00100

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/00100

    [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l’extinction de l’instance ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d510c93c619cd1f804402
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00100

    TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7OX N° Minute : 26/00157 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [F], [D] [Z] né le 28 Août 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me He

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d660193c619cd1f80db13
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81065 n° 26/00100

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00100

    MINUTE N° : 26/00114 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3Q NAC : 5AA AFFAIRE : [P] [X] C/ [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX, Juge placée délégu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068c93c619cd1f71bfe1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00100

    TJ 17415, 2 juill. 2026, RG 26/00100

    COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00100 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff8493c619cd1f7193f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00100

    TJ 05061, 1 juill. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C633 Demandeur: Madame [T] [C] Défendeur: MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e8d1284f14adac9b1d1f3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00100

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00100 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVRY Minute n° : JUGEMENT DU 29 Juin 2026 [Q] [B], [P] [B] C/ [S] [O] Expédition délivrée le 29 Juin 2026 SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES [O] [S] Préfecture

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d085cdc6046d4742b28c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00100

    TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XX DEMANDEUR(S) : Madame [L] [Y] [J] épouse [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Be

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e33b1195da062e0956692
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00100

    TJ 38544, 25 juin 2026, RG 26/00100

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT7D NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. [X] C/ S.A.S. [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46cd9b93c619cd1f2abcb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00100

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00100

    N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZP TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZP LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455a94cdc6046d477e281a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00100

    TJ 62119, 24 juin 2026, RG 26/00100

    MINUTE N° 26/00186 ORDONNANCE DU: 24 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7BJ [R] [K], [U] [K] C/ Société [N] ET FILS CARAVANE Grosse(s) délivrée(s) à Me SESBOUE Copie(s) délivrée(s) à Me SESBOUE Me CASTELAIN Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2c5ecdc6046d4793421f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00100

    TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MHT ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Juin 2026 Association [N] C/ [G] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Association [N], dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4805fd93c619cd1f478d04
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00100

    TJ 26362, 23 juin 2026, RG 26/00100

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3I5 Minute N° 26/00521 JUGEMENT du 23 JUIN 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aff5acdc6046d476cfeb8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00100

    TJ 17300, 23 juin 2026, RG 26/00100

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Vincent LAGRAVE 27 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Vincent LAGRAVE 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00291 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c49cdcdc6046d47955ca9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00100

    TJ 80021, 22 juin 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00100 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXPM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Juin 2026 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT C/ [E] expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3995cacdc6046d4748dae5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00100

    TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00100 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGVT JUGEMENT du 18 Juin 2026 Minute n° 26/648 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [Y] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire - [Localité 1] [Localité 2] Habitat Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0c71d6da0419628ef952
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 26/00100

    TJ 84031, 17 juin 2026, RG 26/00100

    JUGEMENT DU : 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 N° Portalis DB3G-W-B7K-GXBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le dix sept juin deux mil vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359b9ccdc6046d47fa828d
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00100

    TJ 54395, 16 juin 2026, RG 26/00100

    DU : 16 Juin 2026 RG : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ5O AFFAIRE : [U] [Z] C/ COMPAGNIE D’ASSURANCES ACM, S.A.S. ELEX GRAND EST, S.A.S. RENFORTEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du seize Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330ce2cdc6046d47a8b58e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00100

    TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00100

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q522 du 15 Juin 2026 M.I 26/00000683 affaire : [P] [A] c/ ONIAM, L’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [Localité 1] (AP-HP), CPAM DU VAR, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398f0ccdc6046d47486932
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj21231 n° 26/00100

    TJ 21231, 10 juin 2026, RG 26/00100

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : COMMUNE D’[Localité 2] c/ [N] [L] [Z] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCOE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Ousmane KOUMA - 6 Me Alexandre MISSET - 86 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf8d4cdc6046d470d6558
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 26/00100

    TJ 42218, 4 juin 2026, RG 26/00100

    MINUTE ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDPU AFFAIRE : [L] [F] C/ S.N.C. LIDL , CPAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2876e4cdc6046d47c17225

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1