Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00112
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00112
Du 28 août 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KZF [Y] [J] C/ [X] [N] [H], [L] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 26/00112
TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00112
Délivrée le La copie exécutoire à : Maître Laure-Lou TAUPIN (case), [E] [O] (LS) La copie authentique à : Maître Laure-Lou TAUPIN (case), [E] [O] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/229 EN DATE DU : 24 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLWJ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INST
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 26/00112
TJ 38053, 20 août 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU Date : 20 Août 2026 Minute : 26/ N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRP2 - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [V] [A] née le 13 Juillet 1991 à [Localité
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00112
TJ 38544, 20 août 2026, RG 26/00112
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 20 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUCW NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [N] [U], [C] [U], [M] [U] C/ CPAM DE L’ISERE, S.A.S. HELIUM, S.A. ALLIANZ IARD, [G] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabi
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ca other ca_aix_provence n° 26/00112
CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/00112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 N° 2026/00112 Rôle N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCQ7 [S] [Z] C/ DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 26/00112
TJ 95500, 10 août 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLF N° Minute : DEMANDERESSE : S.A. [1] Débiteur(s), trice(s) : [K] 000225020152 Copie délivrée le : à
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tj Sursis à statuer tj02722 n° 26/00112
TJ 02722, 31 juill. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVH4 N° minute : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00112
TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00112
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOG3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 DEMANDEUR: Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 26/00112
TJ 84031, 22 juill. 2026, RG 26/00112
ORDONNANCE DU : 22 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00112 N° Portalis DB3G-W-B7K-GXBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt deux juillet deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00112
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 26/00112 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXLT 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00112
TJ 59350, 17 juill. 2026, RG 26/00112
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIR DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partiel
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ca other ca_toulouse n° 26/00112
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00112
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Juillet 2026 MINUTE N° 26/113 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQKI Décision déférée du 15 Juillet 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 15H24 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le seize juillet à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00112
TJ 56121, 16 juill. 2026, RG 26/00112
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BPM MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00112
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00112 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYLI MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Juillet 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [B] [M] DEFENDEUR(S) : [Y]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 26/00112
TJ 65440, 7 juill. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 N° M : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYVO CODE 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Société VHV ASSURANCE FRANCE / S.A.S. [E] CHARPENTE Nous, Elen ET
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 26/00112
TJ 34032, 2 juill. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/365 AFFAIRE : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35CV Jugement Rendu le 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur d’assureur dommages ouvrage et assureur CNR D’AKERYS PROMOTION prise en la personne de son représe
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj84007 n° 26/00112
TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUIN 2026 --------------- N° du dossier : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLUP PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [Q] [S] née le 16 Juillet 1975 à [Localité 1] [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00112
TJ 28085, 29 juin 2026, RG 26/00112
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2SH ============== Ordonnance du 29 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00112 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2SH ============== [D] [Y] C/ [I] [F] MI : 26/00177 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00112
TJ 56260, 25 juin 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 25 Juin 2026 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7KI [W] [K] c/ S.A.S. [A] [L], [N] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Vincent GICQUEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00112
TJ 2b033, 24 juin 2026, RG 26/00112
MINUTE N° : 195/2026 ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPXD NATURE DE L’AFFAIRE : 74Z Demande relative à d’autres servitudes 5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Régis FRANCE, Présid
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