Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00162
TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00162 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6RH BDF N° : 000126002413 Nac : 48O JUGEMENT Du : 06 Juillet 2026 [P] [J] C/ INTERASSURANCES, [M] [H] expédition exécutoire délivrée le à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00162
TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00162
RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCGR 54G c par le RPVA le à Me Jean FAMEL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean FAMEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00162
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00162
5AA Minute N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7B5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00162
TJ 97411, 30 juin 2026, RG 26/00162
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOC2 N° MINUTE 26/00578 JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 EN DEMANDE Madame [Z] [B] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00162
TJ 60159, 25 juin 2026, RG 26/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 425/26JCP N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUIH JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Entre : Société CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 1] [Localité 2] Repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00162
TJ 38053, 23 juin 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP2U Plaidoirie le 28 Avril 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00162
TJ 98735, 18 juin 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00162 N° Portalis DB36-W-B7K-DMIH AUDIENCE DU : 18 juin 2026 ORDONNANCE Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’é
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00162
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Juin 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAB2 S.C.I. [M] c/ S.C.I. EMLYS, Société QBE EUROPE SA/NV, Société COREIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.C.I. [M] dont le siège social est [Adresse 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 26/00162
TJ 21231, 17 juin 2026, RG 26/00162
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. [P] c/ S.A.S. [G] [D] N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD67 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL BJT - 11 la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46 ORDONNANCE DU : 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00162
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IYS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01053 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00162
TJ 16015, 12 juin 2026, RG 26/00162
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/166 N RG 26/00162 - N Portalis DBXA-W-B7K-GKCK ORDONNANCE DU 12 Juin 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/00162
TJ 72181, 12 juin 2026, RG 26/00162
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 12 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2YN AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 12 juin 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00162
TJ 53130, 11 juin 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/06/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGWJ N° de minute : 26/00777 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE JUIN DEMANDEUR : [H] [C] né le [Date n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 26/00162
TJ 57672, 11 juin 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBHE Minute : 26/509 JUGEMENT Du :11 Juin 2026 [C] [J] [L] C/ S.A. ICF HABITAT NORD-EST D'HLM JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 26/00162
TJ 57463, 5 juin 2026, RG 26/00162
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47X Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITA
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tj Envoi en médiation tj30007 n° 26/00162
TJ 30007, 4 juin 2026, RG 26/00162
DATE : 04 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2B6 AFFAIRE : [B] C/ S.C.I. CENTHIVENES DÉBATS : 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU QUATRE JUIN DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00162
TJ 54395, 2 juin 2026, RG 26/00162
DU : 02 Juin 2026 RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2TJ AFFAIRE : S.A.R.L. CP IMMO C/ S.A.S. TDLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du deux Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00162
TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00162
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3O NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES C/ [Q] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 JUGE DES CONTEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00162
TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 29 Mai 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E367R N° Minute : 26/359 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00162
TJ 61001, 27 mai 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 27 Mai 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ZJ Minute n° : 26/163 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychoth
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