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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00217
CA Rouen, 1 sept. 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1985
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00217
TJ 98735, 20 août 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00217 N° Portalis DB36-W-B7K-DNEY Audience publique du : 20 août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00217
TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWPB N° de minute : 26/00042 Copie ex délivrée à Me Gaston SCHEUER le République Française Au nom du Peuple Français - JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00217
TJ 56260, 17 août 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJB MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 17 Août 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I. FONCIERE LOGEMENT, sise [Adresse 1] représentée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT DÉFEND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00217
TJ 63113, 13 août 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQX7 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Août 2026 S.A. ADOMA C / Monsieur [I] [R] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Maître Nelly MACHADO de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00217
TJ 26362, 5 août 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 3ème chambre JUGEMENT du 05 Août 2026 Code NAC : 28A DOSSIER : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2SS AFFAIRE : [M] / [U] Copie exécutoire délivrée le : - Me Didier CHAMPAUZAC DEMANDEUR : Madame [Q] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (HERA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00217
TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDL2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00217
TJ 91228, 28 juill. 2026, RG 26/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juillet 2026 MINUTE N° 26/619 N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS22 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00217
TJ 34032, 24 juill. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37V3 N° Minute : 26/479 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [L] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au bar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00217
TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00217
LC / CS Jugement N° du 21 JUILLET 2026 Chambre 6 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLW du rôle général S.A.S. [1] c/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’[1] [Localité 1] la SCP BORIE & ASSOCIES la SCP GROSSES le - la SCP BORIE & ASSOCIES , la SELARL LX RIOM-CLERMONT Copies él
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00217
TJ 40192, 17 juill. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/351 Affaire N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXC3 ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 26/00217
TJ 68066, 16 juill. 2026, RG 26/00217
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ----------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] -------------------------------- Chambre commerciale -Référés commerciaux- MINUTE: 26/00222 N° RG 26/00217 N° Portalis DB2F-W-B7K-FW34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00217
TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - JONCTION N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K7H RG INITIAL : 24/10 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 16 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [X] [T] ET COMPAGNIE prise en la personne de son liquidateur a
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj84007 n° 26/00217
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNO6 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.R.L. A26 SUD (ATELIER BLM SUD) prise en la personne de s
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tj Réouverture des débats tj26362 n° 26/00217
TJ 26362, 2 juill. 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00217 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5GJ DEMANDERESSE S.C.I. M2C, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Bruno P
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tj Envoi en médiation tj42218 n° 26/00217
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00217
MINUTE N° RG : 26/00217 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFQP AFFAIRE : [O] [C] [P] époux [F] [W], [W] [Z] [F] C/ S.A.S. MR PROMOTION SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°819 615 535, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juillet 2026 1ère VICE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 26/00217
TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EON Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Si
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00217
TJ 26362, 18 juin 2026, RG 26/00217
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PK Minute N° 26/00502 JUGEMENT du 18 JUIN 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00217
TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00217
Expéditions le : Minute n° 26/00157 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE HAUT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00217
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00217
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMO NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE
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