Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00230
TJ 61001, 12 août 2026, RG 26/00230
N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36E TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RG : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36E LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribuna
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00230
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/00230
N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3KT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3KT NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Corentin CLAUZEL à Me Guy DEBUISSON à Me Lauriane PILTAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOÛT 2026 PORT
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ca other ca_agen n° 26/00230
CA Agen, 5 août 2026, RG 26/00230
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00230 N° Portalis DBVO-V-B7K -DMWP GROSSE le 05.08.26 à Me [Localité 1] N° 112-26 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 05 août 2026 ------ APPELANTE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02722 n° 26/00230
TJ 02722, 31 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CV7K N° minute : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00230
TJ 60159, 23 juill. 2026, RG 26/00230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 477/26JCP N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUWB JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 Entre : CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj29232 n° 26/00230
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00230
N° RG 26/00230 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTPB Minute : Copies délivrées le : - la SCP DEBUYSER/PLOUX - SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD - conciliateur - expert Exécutoire délivrée le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] OR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00230
TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[O] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00230 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOHY NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [E] [Q] épouse [S], [G] [Y] [S] C/ [F] [D] [L], [A] [H] [L], [J] [B] [L] DEMANDERESSE : Madame [E] [Q] épouse [S] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00230
TJ 13108, 17 juill. 2026, RG 26/00230
Référé N° RG 26/00230 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT6K - Page - Expéditions à : sergice des expertises service de la régie Copie numérique de la minute à : -Me Jean-mathieu LASALARIE -Me Joël WOLFS Délivrées le : 17/07/2026 ORDONNANCE DU : 17 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00230
TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJMT Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00230
TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/230 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00230
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00230 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SZ Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [Y] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Accorde une provision tj68224 n° 26/00230
TJ 68224, 7 juill. 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé commercial N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXST MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 juillet 2026 Dans la procédure introduite par : S.A.S. ALSA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 26/00230
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00230
5AA Minute N° N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G76U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 26/00230
TJ 80021, 1 juill. 2026, RG 26/00230
DU : 01 Juillet 2026 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ Syndic. de copro. [Localité 1] Répe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00230
TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00230
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNN NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société HABITAT DAUPHINOIS C/ [M] [W], [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj84007 n° 26/00230
TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNIB PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AGOST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00230
TJ 63113, 24 juin 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRA7 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 24 Juin 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [P] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C /
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 26/00230
TJ 29232, 23 juin 2026, RG 26/00230
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l’État. Ainsi jugé et prononcé le 23 juin 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00230
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 70K Minute N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FXB 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP COULOMBIE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00230
TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00230
Expéditions le : Minute n° 26/00169 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDYE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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