Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00466
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 2 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORDP S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP c/ S.A.R.L. MD COMMUNICATION Nature de la décision : AU FOND
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj02408 n° 26/00466
TJ 02408, 21 août 2026, RG 26/00466
N° RG 26/00466 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQYT AFFAIRE : Mme LA PREFETE DE L’AISNE M. [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt et un août Nous, Anne GUERIN, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stép
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00466
TJ 87085, 20 août 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00466 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYKJ Ordonnance du 20 Août 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00466
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00466
LC / CS Jugement N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUHM du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] c/ [P] [W] GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - l
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ca other ca_montpellier n° 26/00466
CA Montpellier, 18 août 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQL O R D O N N A N C E N° 2026 - 474 du 18 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00466
CA Rennes, 25 juill. 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE RENNES N° 31/2026 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRLZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00466
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ62 Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00466
TJ 01053, 13 juill. 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00466 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOEZ N° Minute : 26/00380 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00466
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00466 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ3J JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00746 S.A. [W] C/ [K] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme M. [M] Préfecture du Maine et [Localité 2]
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ca other ca_paris n° 26/00466
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00466
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° 466, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00466 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOYZ Décision déférée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00466
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00466
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00466 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGVT CODE NAC : 82C Madame [W] [E] C/ Société DECATHLON FRANCE Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG CPAM DU VAL D’OISE MGEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00466
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00466
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QW4 N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT (LOGIS 62) C/ [C], [Y] [Z] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00466
TJ 21231, 2 juill. 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00466 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHRJ Minute n° Ordonnance du 03 juillet 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00466
TJ 30189, 30 juin 2026, RG 26/00466
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTQV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00466
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00466
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00466 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3TAA S.A. DOMOFRANCE C/ [N] [H] [A] [V] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00466
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SHC SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. TFE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00466
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00466
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CG AFFAIRE : [S] [P] C/ Société MACIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00466
TJ 68066, 8 juin 2026, RG 26/00466
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2IS M. [Y] [H] Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00466
TJ 06088, 2 juin 2026, RG 26/00466
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00466 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBR5 du 02 Juin 2026 affaire : S.C.I. [U] - [T] c/ S.A.S.U. DOOR EVOLUTION Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas DEUR l’an deux mil vingt six et le deux
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ca other ca_toulouse n° 26/00466
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/468 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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