Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00481
TJ 87085, 31 août 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYPK Ordonnance du 31 août 2026 Madame Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00481
TJ 02408, 28 août 2026, RG 26/00481
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DISONS n’y avoir lieu à statuer. La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier. Fait à [Localité 1], le 28 Aoû
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00481
TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00481 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4N Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Syndicat des copropriétaires AQUITAINE (654), sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONC
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ca other ca_montpellier n° 26/00481
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00481
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 490 du 22 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00481
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q46B Monsieur [Q] [I] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 14 Août 2026, MINUTE 26/487 Devant nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00481
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00481
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3Y Code NAC : 30B S.C.I. [H] C/ S.A.S. [G] BALL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didie
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ca other ca_rennes n° 26/00481
CA Rennes, 4 août 2026, RG 26/00481
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/330 N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR47 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00481
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00481 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ3E Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 Société [Adresse 2] (SIP) C/ [Q] [L] [K] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 SCP LUSSON Préfecture M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81004 n° 26/00481
TJ 81004, 28 juill. 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJAA N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 28 Juillet 2026 DEBATS DU 25 JUIN 2026 PRESIDENT : Mme TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00481
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00481
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00481 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB6R Du 24 Juillet 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.C. [S] Copie exécutoire délivrée à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET Me Nicola
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 26/00481
TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/00481
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [X] [C] et [M] [P] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/128 N° RG 26/004
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30189 n° 26/00481
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés N° R.G. : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSZ5 la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS Me Emmanuelle REYNIER ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 rendue par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00481
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00481 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKC7 JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00747 S.A. PODELIHA RCS N°057 201 139 C/ [M] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Mme [Y] Préfecture d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00481
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00481
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°481, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP5N Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00481
TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00481
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00481
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/00481
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JUIN 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ5O Décision d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00481
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00481
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQXX Minute N° 2026/091 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 1] C/ [D] [P] ([W]) --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00481
TJ 69123, 1 juin 2026, RG 26/00481
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00481 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33GI AFFAIRE : Syndicat des Coproprietaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], S.A. SOCIETE ALLIADE HABITAT C/ [A] [E], [S] [Q], [J] [H] [K], [L] [O] épouse [W], [Y] [W], [P] [D] épouse [T] TR
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ca other ca_toulouse n° 26/00481
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00481
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/482 N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 mai à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00481
TJ 63113, 22 mai 2026, RG 26/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00481 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRT MINUTE : 26/00273 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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