Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00743
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00743 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XKY SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00743
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00743
N° RG 26/00743 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3PR Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00743 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3PR Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [P] [O
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ca other ca_toulouse n° 26/00743
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00743
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/746 N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00743
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/00743
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00743 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB3I N° Minute : 26/447 ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00743
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00743
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDN5 du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000846 affaire : [Z] [H] c/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Diane DELCOURT Me Ludovic LETELLIER Copie c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00743
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00743
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIG AFFAIRE : [V] [A], [X] [A] C/ Société ALLIANZ I.A.R.D, Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, S.A.S.U. LA CLE LYONNAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVER
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ca other ca_metz n° 26/00743
CA Metz, 16 juill. 2026, RG 26/00743
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00743
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00743
N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH22 Minute N° Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psy
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00743
TJ 95500, 10 juill. 2026, RG 26/00743
DU 10 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00743 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POYH Code NAC : 28C Monsieur [R], [C], [P] [L] Madame [Z], [M], [F] [L] C/ Madame [W] [M], [O] [L] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---==
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00743
TJ 13055, 9 juill. 2026, RG 26/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, lors des débats Madame LEREBOURG, lors du prononcé Débats en audience publique le : 19 Juin 2026 N° RG 26/00743 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00743
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00743
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° COTE D’AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [H], [H] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDH4
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00743
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00743
Pôle social - N° RG 26/00743 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7Y5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [G] [A] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HOR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00743
TJ 34172, 29 juin 2026, RG 26/00743
N° RG 26/00743 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QN52 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DEMANDEUR: Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00743
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 26/00743
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDVI AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] c/ [I] MINUTE : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame Salomé BRUNEL, auditrice de justice, ayant siégé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00743
TJ 33063, 16 juin 2026, RG 26/00743
Du 16 juin 2026 5AC SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 26/00743 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P3Q [L] [V] [A], [N] [A] C/ [R] [B] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à M. et Mme [A] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et pro
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00743
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00743
Min N° 26/00622 N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJSE S.C.I. AGASARD C/ M. [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. AGASARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au b
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 26/00743
TJ 30007, 2 juin 2026, RG 26/00743
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00743 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2JS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS Mme [T] [Y] demeurant 23 Avenue de Clavières - 30100 ALES représentée par Me Aurélien VERGANI, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00743
TJ 44109, 18 mai 2026, RG 26/00743
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] [Adresse 1] comparant en personne D'une part, DÉFENDE
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ca other ca_douai n° 26/00743
CA Douai, 12 mai 2026, RG 26/00743
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFL Minute électronique Ordonnance du mardi 12 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [U] né le 08 Août 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00743
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00743
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00743 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VETG Le 12 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1
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