Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00770
TJ 94028, 25 août 2026, RG 26/00770
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3YO CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [A] [U] C/ S.D.C. VILLA DE LA TOUR SIS 31-33 RUE JEAN JAURES - 94460 VALENTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00770
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00770 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXJ4 MINUTE : 26/415 ORDONNANCE rendue le 18 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTE
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ca other ca_toulouse n° 26/00770
CA Toulouse, 13 août 2026, RG 26/00770
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/772 N° RG 26/00770 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRRL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00770
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/00770
N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCL2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCL2 NAC: 5AZ FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à M. [R] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2026 DEMANDEUR M. [R] [Y], demeurant [Adresse 1] co
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ca other ca_nimes n° 26/00770
CA Nimes, 28 juill. 2026, RG 26/00770
Ordonnance N°760 N° RG 26/00770 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAKP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 26 juillet 2026 [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_metz n° 26/00770
CA Metz, 23 juill. 2026, RG 26/00770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00770
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique BEAUR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00770 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCU6 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mercred
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00770
TJ 13055, 9 juill. 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, lors des débats Madame LEREBOURG, lors du prononcé Débats en audience publique le : 19 Juin 2026 N° RG 26/00770 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00770
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00770
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Juillet 2026 N° RG 26/00770 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDPE Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [O] Expédition délivrée à M. Et Mme [Y] le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00770
TJ 93008, 26 juin 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00770 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4U2L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01305 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00770
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [G] [S] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00770 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4NE N° MINUTE : 6 ORDONNAN
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ca other ca_paris n° 26/00770
CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/00770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00735 Nature de l'acte de saisine : Déclaratio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00770
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00770
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00770 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZGC SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 26/00770
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/00770
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR EN CAS D’ACCORD DES PARTIES Madame KINOO, Juge de la mise en état Mad
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ca other ca_douai n° 26/00770
CA Douai, 19 mai 2026, RG 26/00770
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00770 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYND [P] [T] [A] Minute électronique Ordonnance du mardi 19 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [T] [A] né le 23 Juin 1981 à [Localité 1] (CAP [Lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00770
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00770
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBT Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00770
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00770 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2E7 Copie conforme délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00770
TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00770
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00770 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00770
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VBN MI : 24/1394 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/04/2026 à la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU 2 copies au au servic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00770
TJ 31555, 15 avr. 2026, RG 26/00770
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC3R Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [W] Dossier n° N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC3R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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