Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26-00.003 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 26/00003

    TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00132 N° Rôle : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJDL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91deae195da062e0493a93
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj35238 n° 26/00003

    TJ 35238, 27 août 2026, RG 26/00003

    Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 27 Août 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHP ADMINISTRATION DES DOUANES la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] C/ M. [T] [I] la SELARL QUADRIGE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9084e1195da062e02071ca
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 26/00003

    TJ 01053, 25 août 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HJBS Minute N° : 96/2026 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 25 AOÛT 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame S. FEYEUX, Débats :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f36cf195da062e0fe47e1
  • tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 26/00003

    TJ 19272, 24 août 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 24 Août 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 26/00003 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGMW Requête en adoption simple de [Adresse 1], [G] [T] par [U] [E] - LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 7 janvier 2026 présentée le 09 Janvier 2026 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d33a195da062e09f7e9a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00003

    TJ 38544, 20 août 2026, RG 26/00003

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 20 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DRX2 NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [M] [N] C/ [Q] [B], S.A.S. R2B, [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87672e195da062e05b655a
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj68066 n° 26/00003

    TJ 68066, 11 août 2026, RG 26/00003

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Site des augustins [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 26/00003 N° Portalis DB2F-W-B7K-FYYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 AOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b816a195da062e05970c0
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj02691 n° 26/00003

    TJ 02691, 10 août 2026, RG 26/00003

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBVR AFFAIRE : [G] [I] [C] [K] épouse [W] OBJET : MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION OUVERTE le notification par LRAR au débiteur avis au mandataire judiciaire et au PR notification par LS au TPG Tribunal de commerce OU inscription

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8270195da062e0597a3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00003

    TJ 26362, 6 août 2026, RG 26/00003

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 2 Place Simone Veil BP 2113 26000 VALENCE ------- Service des expropriations -------- N° RG 26/00003 N° Portalis DBXS-W-B7K-I474 JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 EN FIXATION DES INDEMNITÉS DEMANDERESSE : La Commune de MONTBRUN LES BAINS, pri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b349c195da062e05187ca
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00003

    TJ 53130, 4 août 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 04/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFCT N° de minute : 26/01019 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE AOUT DEMANDEUR : [D] [Q] épouse [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a42195da062e0b3492c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00003

    TJ 39300, 23 juill. 2026, RG 26/00003

    ORDONNANCE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE RG N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5ZX -:- Par mise à disposition au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Judiciaire de LONS LE SAUNIER, Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie imm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625fe584f14adac90d0e2d
  • tj Prononce le divorce accepté tj38053 n° 26/00003

    TJ 38053, 21 juill. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPCS Le 21 juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Madame [U], [E] [V] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61188b84f14adac9f093a7
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00003

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 26/00003 N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGI Rectification du N° RG : 25/00014 MINUTE N° JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle rendu le 16 Juillet 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice Direc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fba3d84f14adac9d3ae46
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 26/00003

    TJ 19272, 15 juill. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00003 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGIH 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a800e93c619cd1f3b52d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00003

    TJ 2a004, 13 juill. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH2C NAC : 5AA N° de Minute :79 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Saidou SAKANDE Débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c25c3d6da041962911dfe
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj63113 n° 26/00003

    TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00003

    RG N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE AMIABLE du 10/07/2026 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554cd993c619cd1fdbf162
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNDJ NAC : 36F JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0d293c619cd1f0abc8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00003

    TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 26/00003

    N° minute : 26/00181 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE n° III N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALG JUGEMENT du 07 Juillet 2026 DEMANDEUR [...], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Fatima LAGRA, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a593dc893c619cd1f1bb75a
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj10387 n° 26/00003

    TJ 10387, 7 juill. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Jugement du : 07 Juillet 2026 Minute n° Rôle : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOD5 NAC : 78A S.A. CREDIT FONCIER & COMMU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d514993c619cd1f80459d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 26/00003

    TJ 29232, 6 juill. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FP6V Minute n° 26/00249 Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Ingrid B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd670d6da0419628d5ff1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00003

    TJ 12202, 6 juill. 2026, RG 26/00003

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE L’AVEYRON Rôle n° 2026/3 Département de l’Aveyron C/ SNCF Jugement du 6 juillet 2026 JUGEMENT Rendu le 06 juillet 2026 par Madame Elodie JOVIGNOT, Juge de l’Expropriation du Département de l’Av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfd4893c619cd1f7183a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1