Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/01832
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/01832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIFK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Févrie
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ca other ca_paris n° 23/06960
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/06960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOCV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septem
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ca other ca_paris n° 25/05192
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXVY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 20
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tj Prononce le divorce pour faute tj56121 n° 24/00400
TJ 56121, 12 juin 2026, RG 24/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 N° du jugement : 26/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00400 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5O3W [U] [T] épouse [F] C/ [S] [F] - Divorce - - IFPA - le 12/06/2026 Copie executoire à : Olga-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00668
TJ 37261, 12 juin 2026, RG 26/00668
Minute n° : 26/00006 N° RG 26/00668 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7TB Affaire : S.A.R.L. LA COLLECTIVE-[G] [K], Fédération SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES-POSTES, TELEGRAPHES ET TELECOMMUNICATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° ELECTIONS PROFESSIONNELLES °°°°°°°°° JUGEMENT DU 12 JUIN 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/06156
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/06156
N° RG 25/06156 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/06156 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTP Minute n° ☐ Copie e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00077
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00077
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB57 Minute n° ☐ Copie ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01072
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/01072
N° RG 26/01072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/01072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OELL Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/11010
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 24/11010
N° RG 24/11010 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 24/11010 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2Q Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/05312
TJ 06069, 12 juin 2026, RG 23/05312
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me EGLIE-RICHTERS 1 GROSSE Me PLACHON 1 GROSSE Me MONTI 1 GROSSE Me FARNETI 1 GROSSE Me RICHARDIER 1 EXP Me PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/04807
TJ 06069, 12 juin 2026, RG 23/04807
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MALLET 1 EXP Me PERUCCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 12 Juin 2026 DÉCISION N° 26/454 N° RG 23/04807 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNFM DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/04585
TJ 06069, 12 juin 2026, RG 23/04585
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me CARA + 1 EXP Me SOLNON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 12 Juin 2026 DÉCISION N° 26/453 N° RG 23/04585 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PL7N DEMANDEURS :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/02953
TJ 06069, 12 juin 2026, RG 23/02953
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LE DONNE 1 EXP Me STARZAK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 12 Juin 2026 DÉCISION N° 26/ N° RG 23/02953 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PGNT DEMANDERESSE :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 26/00006
TJ 72181, 12 juin 2026, RG 26/00006
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 12 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IXNB AFFAIRE : [T] [K] c/ [Y] [P], Société MEGAGENCE, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. [J] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [K] n
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj21231 n° 22/01599
TJ 21231, 12 juin 2026, RG 22/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 12 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 22/01599 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTTX Jugement Rendu le 12 JUIN 2026 AFFAIRE : [L] [M] [N] [A] épouse [R] C/ [Y], [X], [P] [X] [P] [A] épouse [U] [T],
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04869
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04869
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04869 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSDZ Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 S.C.I. [Adresse 3] C/ [G] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Da
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04194
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQOO Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [X] [A] [R] [P] DESORMAIS [E] C/ [Q] [O] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04873
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04873
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04873 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSD5 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 S.C.I. MANAVI C/ [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. MANA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00311
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 26/00311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00311 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTML Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [E] [P] épouse [W] [B] [W] C/ [K] [I] [J] [I] Copie exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00699
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 26/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00699 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUKK Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [N] [C] [J] [O] épouse [C] C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à
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