Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80069
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/80069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80069 N° Portalis 352J-W-B7K-DBYNX N° MINUTE : CCC aux parties CCC Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] CCC Me ULMANN CE Me BENESTY SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DEMANDEUR Mons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00370
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia LAJILI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00370 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4A N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00838
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00838
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00838 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5DM N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00494
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00494 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2JU N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DEM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00864
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rebecca STENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IL N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02516
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [V] veuve [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle NAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02516 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJES N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 23 juin 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02957
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/02957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNXX N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 23 juin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00801
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [P] ép [Y] [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4YN N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09999
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 25/09999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [I] [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09999 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUO N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 23 j
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tcom 8302 n° 2025003789
T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2025003789
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 juin 2026 ENTRE : SA ENEDIS [Adresse 1] Représentée par Maître Franck BANERE, Avocat au barreau de Grasse, avocat plaidant et par Maître Yannick TYLINSKI, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat
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tcom 3501 n° 2025F00325
T. com. 3501, 23 juin 2026, n° 2025F00325
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 juin 2026 N° RG : 2025F00325 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS CNR CONSTRUCTION [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thomas ZANITTI Avocat postulant correspondant : Me Julien MAFFARD DEMA
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00632
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00632
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UU MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00632 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UU NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE Mme [E] [Y], deme
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00398
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00398
N° RG 26/00398 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5S2 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00398 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5S2 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS SCI CHAM, dont
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00631
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00631
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [G] [Q], demeura
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00327
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00327
N° RG 26/00327 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BI MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BI NAC : 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00604
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00604
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00675
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00675
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5R MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5R NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/01076
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/01076
N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHQZ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHQZ NAC: 71C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Laurent FABIANI à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/03365
TJ 34172, 23 juin 2026, RG 22/03365
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 22/03365 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZVH Pôle Civil section 2 Date : 23 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/05296
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05296
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05296 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7ZW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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