Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02830
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02830
MINUTE N° : 26/00168 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02830 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [T] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d’[Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02648
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02648
MINUTE N° : 26/00162 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02648 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [Z] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Prefet d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03070
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/03070
MINUTE N° : 26/00483 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/03070 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. [A] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°889 599 841 ET : [C] [Y] [K] [Y] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à copie :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00947
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00947
MINUTE N° : 26/00480 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00947 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [V] [L] [H] [K] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Me YAMBA- TAMBIKISSA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04756
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04756
MINUTE N° : 26/00463 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04756 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [E] [Q] [V] [J] [N] [O] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HAB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04830
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04830
MINUTE N° : 26/00465 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04830 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [H] [L] [V] épouse [H] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04971
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04971
MINUTE N° : 26/00471 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04971 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort S.A. CDC HABITAT SOCIAL ET : [O] [M] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Sophie CHARRON copie : à Préfet d'[Localité 1] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00940
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00940
MINUTE N° : 26/00474 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00940 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [S] LOGEMENT ET : [H] [X] [O] [Y] [Q] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Local
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04865
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04865
MINUTE N° : 26/00485 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04865 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [D] [Q] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Corinne BAYLAC copie : à Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05852
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/05852
MINUTE N° : 26/00490 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/05852 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT [N] [F] [T] [Z] épouse [F] ET : [A] [Y] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Me François-xavier PELLETIER copie : à Prefet d’[Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00551
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00551
MINUTE N° : 26/00491 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00551 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [C] [M] [J] [R] [T] [K] [I] épouse [J] ET : [W] [S] [V] [H] [N] [Z] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Monsieur et Mme [J] co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04740
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04740
MINUTE N° : 26/00461 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04740 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [A] [V] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/02229
TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/02229 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSWE JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 1] co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 23/01638
TJ 57463, 3 juill. 2026, RG 23/01638
Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01638 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KNUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] [Adresse 3] [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 26/00584
TJ 29232, 3 juill. 2026, RG 26/00584
Affaire : N° RG 26/00584 N° Portalis DBXY-W-B7K-FSAA Minute : 26/151 Le 03/07/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me PAUBLAN - une copie certifiée conforme à M. [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/02526
TJ 29232, 3 juill. 2026, RG 25/02526
Affaire : N° RG 25/02526 N° Portalis DBXY-W-B7J-FPN3 Minute : 26/144 Le 03/07/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me BREMOND - une copie certifiée conforme à M [F] et Me APPERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/04238
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/04238
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Juillet 2026 N° RG 24/04238 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3OK Code NAC : 70D [V], [D] [F] [G], [K], [R] [I] C/ [O] [T] [H] [P] [M] [Z] [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00926
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/00926
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Juillet 2026 N° RG 24/00926 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NORD Code NAC : 70E [L] [D] C/ [M] [G] [K] [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en prem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00123
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/00123
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Juillet 2026 N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRIK Code NAC : 63C S.A.S. NMH C/ [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier resso
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01221
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 25/01221
03 Juillet 2026 N° RG 25/01221 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHWM Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [S] [H] C/ S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT
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