Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2297 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj83137 n° 22/00626

    TJ 83137, 24 août 2026, RG 22/00626

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/00626 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LMGY En date du : 24 août 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt quatre août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cac09195da062e0c427f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/05975

    TJ 83137, 24 août 2026, RG 21/05975

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05975 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHSN En date du : 24 août 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt quatre août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cac04195da062e0c427cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/06290

    TJ 83137, 24 août 2026, RG 22/06290

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/06290 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LZ7O En date du : 24 août 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt quatre août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabfd195da062e0c42785
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 23/01813

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 23/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE N° I - RG 23/01813 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DV5R Minute N° : 2026/436 JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ELECTRICITE GENERALE ET INDUSTRIELLE LONGUYONNAISE, demeurant Chemin du Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca8aa195da062e0c4110d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04089

    TJ 13055, 24 août 2026, RG 25/04089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/04089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HL7 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [O] [I], Madame [Y] [N] Grosse délivrée le 24 Août

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f16195da062e0c398e5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/02530

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/02530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Céline LAVERNAUX, Me Thomas RONZEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5BW N° MINUTE : 11 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 24 août 2026 DEMANDERESSE Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d73195da062e0c39196
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02496

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/02496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02496 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4X4 N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu le l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d5b195da062e0c39111
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02493

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/02493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. LABARTHE ET CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02493 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4XU N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d40195da062e0c39085
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05500

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/05500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henry SUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05500 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFG7 N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 24 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d38195da062e0c39057
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02478

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/02478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] DE LASTELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02478 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4UZ N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d2a195da062e0c38fb6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05249

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/05249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jérôme DE VILLEPIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05249 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBUO N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le lun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d22195da062e0c38f85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00718

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/00718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eytan BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCPC N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le lundi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cbf195da062e0c38d8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05942

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/05942

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BORE Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR Me Frédérique ROUSSEL -STHAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05942 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFIW N° MINUTE : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cb0195da062e0c38d2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00938

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/00938

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice THEVENARD Maître [F] [E] Me Rebecca SOYEUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00938 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6CV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8ca2195da062e0c38ce7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 26/00627

    TJ 08105, 24 août 2026, RG 26/00627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 24 août 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c888a195da062e0c37ab1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 26/00240

    TJ 08105, 24 août 2026, RG 26/00240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 24 août 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8883195da062e0c37a8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03917

    TJ 06069, 21 août 2026, RG 24/03917

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PROTON DE LA CHAPELLE 1 GROSSE Me MARIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 21 Août 2026 DÉCISION N° 2026/259 N° RG 24/03917 - N° Portalis DBW

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95edac195da062e0a02770
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/06680

    TJ 35238, 21 août 2026, RG 24/06680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Août 2026 N° RG 24/06680 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF6Q Jugement du 21 Août 2026 N°: 26/803 [B] [F] C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 1], representé par la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d5bf195da062e049028e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00764

    TJ 84031, 21 août 2026, RG 25/00764

    AUDIENCE du 22 mai 2026 MISE A DISPOSITION LE 21 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSSC JUG. N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Enora LAURENT, Vice- Présidente, chargée de l'exécution, statuant à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9093a8195da062e020c2d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 26/00255

    TJ 84031, 21 août 2026, RG 26/00255

    AUDIENCE du 22 mai 2026 MISE A DISPOSITION DU 21 Août 2026 AFFAIRE N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWGS JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Enora LAURENT, Vice- Présidente, chargée de l'exécution, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909399195da062e020c255

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1