Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03982
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/03982
N° RG 24/03982 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/03982 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD Copie executoire
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02293
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/02293
N° RG 23/02293 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXV7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/02293 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXV7 Copie executoire
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 19/05123
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 19/05123
N° RG 19/05123 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JPF2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 19/05123 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JPF2 Copie executoire
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02170
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/02170
N° RG 24/02170 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSUI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/02170 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSUI Copie executoire
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/06765
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/06765
N° RG 23/06765 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCHR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/06765 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCHR Copie exécutoi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03434
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/03434
N° RG 24/03434 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/03434 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKD Copie exécutoi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08436
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/08436
N° RG 23/08436 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/08436 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBH Copie executoire
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/06669
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/06669
N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP Copie executoire
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00465
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/00465
N° RG 24/00465 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MONW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/00465 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MONW Copie exécutoi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/10066
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/10066
N° RG 23/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK2K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK2K Copie executoire
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/04422
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/04422
N° RG 23/04422 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/04422 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3MJ Copie executoire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/01252
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 22/01252
/ N° RG 22/01252 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LF7W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG CEDEX Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 22/01252 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LF7W N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 18 Octobre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02274
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/02274
/ N° RG 23/02274 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGIZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 23/02274 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGIZ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : Me Anoja RAJA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/02386
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 22/02386
/ N° RG 22/02386 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 22/02386 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQZ5 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : Me Marie-Eve
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/01443
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 22/01443
/ N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHP3 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 18 Octobre 2024 à : l’AA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 20/00582
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 20/00582
/ N° RG 20/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JYZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 20/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JYZ3 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : l’AARPI ALEXA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/00831
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/00831
/ N° RG 23/00831 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXCH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 23/00831 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXCH N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : Me Valérie FL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 19/00576
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 19/00576
/ N° RG 19/00576 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JFYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 5] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 19/00576 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JFYS N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : Me Frédéric R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02067
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/02067
/ N° RG 23/02067 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEWB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 23/02067 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEWB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : la SELARL O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02172
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/02172
/ N° RG 23/02172 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG CEDEX Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/02172 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGJ4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18 Octobre 2024 à : la
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