Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01011
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/01011
MINUTE N° 24/903 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/01567
CA Colmar, 7 nov. 2024, RG 24/01567
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/895 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/01567 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJFM APPELANTE Organisme [4] ([5]) Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 24/01568
CA Colmar, 7 nov. 2024, RG 24/01568
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/898 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/01568 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJFP APPELANTE Organisme [4] ([5]) Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 24/00486
CA Colmar, 6 nov. 2024, RG 24/00486
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLV APPELANTE Madame [U] [Z] épouse [H] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. ACM NETTOYAGE Représentée pa
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ca other ca_colmar n° 24/02984
CA Colmar, 6 nov. 2024, RG 24/02984
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/897 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILPM APPELANT Monsieur [R] [V] [E] [U] [M] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Association AGS C
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ca other ca_colmar n° 24/03090
CA Colmar, 5 nov. 2024, RG 24/03090
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILU6 Minute n° 432/2024 APPELANT [L] [M] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. HE INVEST O R D O N N A N C E Nous
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ca other ca_colmar n° 24/02029
CA Colmar, 25 oct. 2024, RG 24/02029
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 24/02029 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ5O Minute n° 24/850 APPELANTE S.A.R.L. LM SERVICES Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIME M. [S] [B]
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ca other ca_colmar n° 24/02775
CA Colmar, 25 oct. 2024, RG 24/02775
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/864 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02775 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILE3 APPELANTE S.A.S. SAGAMA Représentée par Me Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE Madame [N] [L] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 22/03428
CA Colmar, 24 oct. 2024, RG 22/03428
Copie exécutoire aux avocats le 24 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/03428 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5KQ Minute n° : 431/2024 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 dans l'affaire entre : APPE
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ca other ca_colmar n° 24/01120
CA Colmar, 24 oct. 2024, RG 24/01120
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/858 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/01120 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IINA APPELANTE S.A.S. [3] Rep légal : Mme Nathalie JAOUI (Présidente) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE [1] ORDON
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ca other ca_colmar n° 24/03120
CA Colmar, 24 oct. 2024, RG 24/03120
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/ 857 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03120 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILWR APPELANTE S.A.S.U. [3] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 24/01945
CA Colmar, 22 oct. 2024, RG 24/01945
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2 Minute N° : [Immatriculation 5]/2024 copie à M le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 24/02141
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 24/02141
MINUTE N° 395/2024 Copie aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02141
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ca other ca_colmar n° 24/01227
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01227
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01227 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IISY Minute n° 381/2024 APPELANT M. [I] [D] assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [E] [H] Mme [T] [Y] épouse [H] O R D O N N A N C E D
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ca other ca_colmar n° 24/01534
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01534
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01534 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDJ Minute n° 382/2024 APPELANTS Mme [Z] [B] assistée de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR Me [R] [P] assisté de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, a
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ca other ca_colmar n° 24/01540
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01540
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDT Minute n° 383/2024 APPELANTES S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [S] [C], Es
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ca other ca_colmar n° 24/01809
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01809
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSE Minute n° 385/2024 APPELANTE [N] [C] épouse [K] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [I], [G] [H] [L], [E] [H] épouse [D] [G], [
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ca other ca_colmar n° 24/02152
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02152
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/02152 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD5 Minute n° 386/2024 APPELANTE S.C.I. S'BEUERS STALL assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.U. BATILAZ O R D O N N A N C E D E C A D
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ca other ca_colmar n° 24/02650
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02650
Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02650 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6Z Minute n° : 24/464 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 dans l'af
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ca other ca_colmar n° 24/02655
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02655
Copie exécutoire à : - Me Tanguy [B] - Me Valérie SPIESER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK66 Minute n° : 24/465 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 dans l'affaire entr
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