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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Versailles Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2590 ms · tri date

tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 10/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00442

TJ Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/00442

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00442 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7V6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VERDUN sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VBDS, société par actions simplifié

Lire la décision → Vérifier la source 67aa5748e5c31af0e696695d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00002

TJ Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/00002

MINUTE N° N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKEZ Société O2 CARE SERVICES C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Madame [C] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge de l’exécution [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2025 DEMANDEUR

Lire la décision → Vérifier la source 67aa5748e5c31af0e6966957
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie 10/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03728

TJ Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/03728

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/03728 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZ3 DEMANDERESSE : La société, LES BEGONIAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 378 158 422, dont le siège social est situé [Adresse 3], pour le compte de son éta

Lire la décision → Vérifier la source 67aa5747e5c31af0e6966945
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 10/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01363

TJ Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/01363

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/01363 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFEU DEMANDERESSE : L’association des JURISTES POUR L’ENFANCE, association loi 1901 ayant son siège social situé [Adresse 2], ayant pour représentant légal Monsieur [X] [Z], Président

Lire la décision → Vérifier la source 67aa5747e5c31af0e69668c1
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/03707

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 23/03707

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025 N° RG 23/03707 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJBA DEMANDEUR : Monsieur [M] [G] [B] [L] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (78) [Adresse 1] [Localité 9] représenté

Lire la décision → Vérifier la source 67a663189324999a647a5476
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00029

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRX ORDONNANCE DE REFERE DU : MINUTE : S.A. CDC HABITAT, société d’économie Mixte C/ [Z] [E]

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/05515

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 23/05515

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025 N° RG 23/05515 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS7G DEMANDEUR : Madame [R] [E] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (MAROC) Chez Madame [J] [E] [Adresse 5]

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/03023

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 23/03023

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025 N° RG 23/03023 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ32 DEMANDEUR : Madame [I] [H] épouse [K] [R] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (CONGO) Chez Monsieur [T] [K]

Lire la décision → Vérifier la source 67a663119324999a647a53c0
tj Prononce le divorce accepté 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/04695

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/04695

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025 N° RG 24/04695 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGP DEMANDEUR : Madame [F] [C] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 5] [Localité 6] rep

Lire la décision → Vérifier la source 67a663109324999a647a5399
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03993

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 22/03993

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025 N° RG 22/03993 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFK DEMANDEUR : Madame [O] [L] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 11

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01872

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/01872

Pôle social - N° RG 24/01872 - N° PORTALIS DB22-W-B71-SRM2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me RENAUDIE Théo - CPAM DES YVELINES - Me HADI Kamar-Eric N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL RÉFÉRÉS SOCIAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE VENDREDI 07 FE

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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00445

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/00445

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00445 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQ2 JUGEMENT DU : MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. EMMAUS HABITAT DEFENDEUR(S) : [D] [I], [T] [P]

Lire la décision → Vérifier la source 67a663099324999a647a52da
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00079

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 23/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE RADIATION DU 07 FEVRIER 2025 N° RG 23/00079 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ7D Code NAC : 78A ENTRE S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00629

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/00629

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00629 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSZP JUGEMENT DU : MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT SOCIAL DEFENDEUR(S) : [D] [R], [M] [R]

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00821

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/00821

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025 N° RG 24/00821 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYJD DEMANDEUR : Monsieur [T] [K] [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirien

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/02977

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 23/02977

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025 N° RG 23/02977 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKID DEMANDEUR : Madame [O] [H] [G] [T] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (78) [Adresse 1] [Localité 7]

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tj Prononce le divorce pour faute 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06240

TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 21/06240

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025 N° RG 21/06240 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKLZ DEMANDEUR : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00247

TJ Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 25/00247 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX7I N° de Minute : 25/248 [S] [J] [R] c/ CENTRE HOSPITALIER [8] NOTIFICATION par courriel contre ré

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00280

TJ Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00280 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYHI N° de Minute : 25/280 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [F] [X] NOTIFICATION par courriel co

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00284

TJ Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00284 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYHY N° de Minute : 25/283 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [12] c/ [C] [T] NOTIFICATION par courriel c

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1