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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj02722 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2408 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 16/05/2025 tj02722 n° 25/00055

TJ 02722, 16 mai 2025, RG 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00055 N° Portalis DBWK-W-B7J-CRJX N° minute : JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BACHY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA

Lire la décision → Vérifier la source 683616051211936937a22f40
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/05/2025 tj02722 n° 24/00033

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 9] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00033 N° Portalis DBWK-W-B7I-CPEE N° minute : 25/00275 JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me POIRETTE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00054

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 9] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00054 N° Portalis DBWK-W-B7I-CPIE N° minute : 25/00270 JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BACHY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00188

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPYW N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me APPRIOU le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00187

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPYD N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY et Me DELAVENNE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00392

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00392

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX02] Références : N° RG 24/00392 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CQXA N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me TAINMONT le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00418

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00418

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX02] Références : N° RG 24/00418 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CQ23 N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00410

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00410

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00410 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CQ2N N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BROYON le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 25/00003

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 25/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS 76 Rue Saint Martin - CS 30253 02207 SOISSONS CEDEX ☎ : 03.23.76.39.39 Références : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRCZ N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me [Z] le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/05/2025 tj02722 n° 25/00016

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRDP N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 24/00419

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00419

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS 76 Rue Saint Martin - CS 30253 02207 SOISSONS CEDEX ☎ : 03.23.76.39.39 Références : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CQ25 N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me [I] le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 25/00026

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CREP N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj02722 n° 25/00035

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRFW N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUG

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/05/2025 tj02722 n° 24/00186

TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 14] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPYC N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me JUMEAUX le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 02/05/2025 tj02722 n° 24/00351

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 24/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX04] Références : N° RG 24/00351 N° Portalis DBWK-W-B7I-CQSD N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BACHY le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/05/2025 tj02722 n° 25/00057

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS 76 Rue Saint Martin - CS 30253 02207 SOISSONS CEDEX ☎ : 03.23.76.39.39 Références : N° RG 25/00057 N° Portalis DBWK-W-B7J-CRJZ N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me BROYON le : REPUBLIQUE FRANCA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/05/2025 tj02722 n° 25/00039

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00039 N° Portalis DBWK-W-B7J-CRGA N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LEMONNIER le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/05/2025 tj02722 n° 24/00360

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 24/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 24/00360 N° Portalis DBWK-W-B7I-CQSP N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me LEFEVRE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/05/2025 tj02722 n° 25/00080

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRMU N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me DIOT le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/05/2025 tj02722 n° 25/00006

TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRC4 N° minute : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEME

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1