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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc decheance n° 24-22.733
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.733
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-22.733 Demandeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordo
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cc decheance n° 24-22.706
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.706
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-22.706 Demandeur(s) : la société Allianz Iard et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Axa France Iard, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stocl
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cc decheance n° 24-22.680
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.680
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-22.680 Demandeur(s) : M. [D] [W], exerçant sous le nom commercial Daf 57 Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [S] et autres Ordonnance : 50507 ORDONNANCE DE D
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cc decheance n° 24-22.650
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.650
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-22.650 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Arké financements & services - Financo Ordonnance : 50506 OR
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cc decheance n° 24-22.640
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.640
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-22.640 Demandeur(s) : la société M & A partners Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Le Belvédère Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonna
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cc decheance n° 24-22.609
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.609
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-22.609 Demandeur(s) : la société Inter mutuelles entreprises Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
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cc decheance n° 24-21.568
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.568
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-21.568 Demandeur(s) : la société Bleufontaine et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [V], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats, la SCP Spino
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cc decheance n° 24-21.499
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.499
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-21.499 Demandeur(s) : la société Efficience partenaires Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société BR associés, ès qualités, et autres Ordo
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cc decheance n° 24-21.498
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.498
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-21.498 Demandeur(s) : la société Efficience partenaires Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société BR associés, ès qualités, et autres Ordo
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cc decheance n° 24-21.497
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.497
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-21.497 Demandeur(s) : la société Efficience partenaires Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société BR associés, ès qualités, et autres Ordo
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cc decheance n° 24-21.973
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.973
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-21.973 Demandeur(s) : la société FB construction Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : Me Balat, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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cc decheance n° 24-21.785
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.785
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-21.785 Demandeur(s) : la société Visas 4 commissariat et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société [J] [D], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Haza
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cc decheance n° 24-21.732
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.732
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-21.732 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Suravenir Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50497
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cc decheance n° 24-22.509
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.509
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-22.509 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman, la SARL Le Prado - Gilbert
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cc decheance n° 24-21.721
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.721 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Excelium finance et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roc
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cc decheance n° 24-21.988
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.988
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-21.988 Demandeur(s) : la société Partner engineering Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [H] et autres Ordonnance : 50494 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme
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cc decheance n° 24-21.968
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.968
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-21.968 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Grand Frais gestion et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50493
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cc decheance n° 24-21.888
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.888
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-21.888 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50492
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cc rejet n° 24-10.964
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.964
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° P 24-10.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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cc cassation n° 24-10.402
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.402
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 349 FS-B Pourvoi n° C 24-10.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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