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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc other n° 24-20.700
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.700
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-20.700 Demandeur : Mme [S] Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions Requête n° : 336/25 Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________
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cc other n° 24-20.817
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.817
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-20.817 Demandeur : M. [L] Défendeur : Mme [J] Requête n° : 337/25 Ordonnance n° : 90678 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [J], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour
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cc other n° 25-11.230
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 25-11.230 Demandeur : M. [X] Défendeur : M. [Z] Requête n° : 344/25 Ordonnance n° : 90679 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [Z], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer
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cc other n° 25-10.135
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.135
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-10.135 Demandeur : la société Artois ADB transactions Défendeur : la société Etude JP Requête n° : 345/25 Ordonnance : 90680 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc
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cc other n° 24-21.927
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-21.927
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-21.927 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté Requête n° : 346/25 Ordonnance n° : 90681 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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cc rejet n° 24-20.901
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.901
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-20.901 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord Pas de Calais Requête n° : 349/25 Ordonnance n° : 90682 du 25 sept
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cc rejet n° 24-20.979
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-20.979 Demandeur : la société des Basaltes du Centre Défendeur : la société Transports Didier Requête n° : 350/25 Ordonnance n° : 90683 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc other n° 24-11.462
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-11.462
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-11.462 Demandeur : la société Speed Concept Défendeur : M. [Y] Requête n° : 791/24 Ordonnance : 90684 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [Y], ayant la SCP Lyon
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cc other n° 24-11.785
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-11.785
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - radiation du pourvoi Pourvoi n° : F 24-11.785 Demandeur : la société Quatre quart Défendeur : la société Lucsud Invest Requête n° : 817/24 Ordonnance n° : 90685 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________
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cc other n° 24-11.881
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-11.881
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 24-11.881 Demandeur : M. [P] et autre Défendeur : M. [T] et autres Requête n° : 1139/24 Ordonnance n° : 90686 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [P], notaire, ayan
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cc rejet n° 24-14.130
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-14.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-14.130 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société Montravers [H] et autre Requête n° : 1164/24 Ordonnance n° : 90687 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
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cc rejet n° 24-15.493
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-15.493
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-15.493 Demandeur : la société Faust France Défendeur : M. [G] Requête n° : 1186/24 Ordonnance n° : 90688 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [G], ayant Me Bardoul
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cc other n° 24-20.711
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.711
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 24-20.711 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 312/25 Ordonnance n° : 90689 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [E], ayant la SCP Foussard et Froger pou
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cc rejet n° 24-20.659
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-20.659 Demandeur : la société Albingia Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 329/25 Ordonnance n° : 90690 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [K], ayant la SC
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cc other n° 24-20.954
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.954
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-20.954 Demandeur : M. [L] Défendeur : Mme [P] Requête n° : 338/25 Ordonnance n° : 90691 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [P] épouse [L], ayant la SCP Alain Bénab
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cc other n° 24-21.294
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-21.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 24-21.294 Demandeur : la société ITinSell France Défendeur : M. [X] [U] et autre Requête n° : 339/25 Ordonnance n° : 90692 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [X] [U],
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cc rejet n° 25-10.510
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.510
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-10.510 Demandeur : M. [W] Défendeur : Free Reseau Requête n° : 342/25 Ordonnance n° : 90693 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Free Reseau, ayant SAS Boucard
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cc rejet n° 24-20.766
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-20.766 Demandeur : M. [O] Défendeur : Mme [N] Requête n° : 343/25 Ordonnance n° : 90694 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bru
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cc other n° 21-25.627
Cass., 25 sept. 2025, n° 21-25.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins et rejet de péremption Pourvoi n° : Q 21-25.627 Demandeur : Mme [T] Défendeur : Mme [S] Requête n° : 347/25 Ordonnance n° : 90695 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [S] épouse
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cc other n° 25-11.368
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.368
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-11.368 Demandeur : la société Adler Plastic S.P.A. Défendeur : la société Faurecia automotive Holdings Requête n° : 348/25 Ordonnance : 90696 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________
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