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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc decheance n° 25-11.495
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.495
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.495 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société SO.DI.CA Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 5
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cc decheance n° 25-11.505
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.505
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.505 Demandeur(s) : la société Citya immobilier Atlantis Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gan assurances et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé
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cc decheance n° 25-11.538
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.538
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-11.538 Demandeur(s) : la société LPF Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Groupe Autosphère et autre Ordonnance : 50649 ORDO
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cc decheance n° 25-11.549
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.549
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-11.549 Demandeur(s) : M. [W] [W] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société In'Li Ordonnance : 50650 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 25-11.553
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.553
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-11.553 Demandeur(s) : la société 1001 fenêtres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50651 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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cc decheance n° 25-11.555
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.555
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-11.555 Demandeur(s) : Mme [E], ès qualités Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [U] Ordonnance : 50652 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat
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cc decheance n° 25-11.661
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-11.661 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Avocat(s) : Me Ridoux
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cc decheance n° 25-11.674
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.674
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-11.674 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société des Grands projets et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Des
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cc decheance n° 25-11.739
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.739
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-11.739 Demandeur(s) : la société [R] [T], ès qualités Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M. [M] et autre Ordonnance : 50655 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé
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cc decheance n° 25-11.773
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.773
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.773 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : l'association Adapei de l'Ardèche Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50656
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cc decheance n° 25-11.777
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.777
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-11.777 Demandeur(s) : la société Mavic Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] Avocat(s) :
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cc decheance n° 25-11.907
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.907
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-11.907 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50658 ORDON
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cc decheance n° 25-11.958
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.958
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.958 Demandeur(s) : la société MIB Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [E] et autre Ordonnance : 50659 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, co
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cc decheance n° 25-11.980
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.980 Demandeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50660 ORDONNAN
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cc decheance n° 25-12.004
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-12.004
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.004 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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cc other n° 21-17.081
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-17.081
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 21-17.081 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [F] Relevé d'office de la péremption n° : 400/25 Ordonnance n° : 88756 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère délég
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cc other n° 21-16.001
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-16.001
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : B 21-16.001 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [F] Relevé d'office de la péremption n° : 399/25 Ordonnance n° : 88757 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère délég
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cc other n° 21-18.020
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-18.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 21-18.020 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : la société PV Holding Relevé d'office de la péremption n° : 401/25 Ordonnance n° : 88758 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Dau
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cc other n° 21-15.681
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-15.681
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Relevé d'office de la péremption n° : 402/2
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cc other n° 22-10.435
Cass., 2 oct. 2025, n° 22-10.435
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : X 22-10.435 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2 et autre Requête n° : 361/25 Ordonnance n° : 88761 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE ______
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