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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2652 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00962

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00962 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZZT AFFAIRE : [Y] C/ [Q] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me NADAL Copie : Monsieur [B] [Q] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837379195da062e002fff5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00798

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFJ AFFAIRE : [Q] C/ [S] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me BRUMM-GODET Copie : Madame [A] [S] épouse [N] - Monsieur [X], [P] [N]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00797

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFG AFFAIRE : [Y] C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : SCP BRUMM Copie : Madame [S] [A] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837370195da062e002ff9f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00794

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00794 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFB AFFAIRE : [H] C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie : Monsieur [Z] [I] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83736c195da062e002ff7e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00792

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00792 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZE6 AFFAIRE : [J] C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie :Monsieur [K] [S] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00289

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXXG AFFAIRE : [S] C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [Z] [R] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837364195da062e002ff33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00285

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXXB AFFAIRE : Etablissement [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [H] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me PILLIARD Copie : Me HERNANDEZ délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837360195da062e002ff03
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00277

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWG AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [L] [Y] délivrées le JUGEMENT RENDU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/07200

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/07200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07200 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV52 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [G] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [U] [R] - Monsieur

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/07032

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/07032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07032 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVL5 AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me CAILLOUET-GANET Copie : Me PARIS délivrées le JUGEMENT RENDU LE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83734f195da062e002fe7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06971

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06971 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDU AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [H] [L] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83734c195da062e002fe64
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/06970

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDR AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [T] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [V] [B] - Madame [A] [T]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06968

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06968 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDM AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [F] [V] - Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837341195da062e002fe12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06967

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDL AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [H] [X] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83733c195da062e002fde4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/06921

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06921 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU2J AFFAIRE : S.C.I. LA SPARTIATE C/ [M] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Copie : S.C.I. LA SPARTIATE - Madame [C] [M] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/06844

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUS2 AFFAIRE : [G] C/ [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me OTT-RAYNAUD Copie :Monsieur [H] [N] [W] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837333195da062e002fd9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06842

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06842 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSX AFFAIRE : [B] C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [M] [C] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83732f195da062e002fd83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/06837

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06837 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSP AFFAIRE : [S] C/ [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire :Me BOUKHOBZA Copie : Madame [B] [W] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837326195da062e002fd24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/06836

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06836 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSM AFFAIRE : Société MILA SERVICES C/ [Q] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire :Me GHEZ Copie : Monsieur [X] [Q] délivrées le JUGEMENT REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837322195da062e002fd05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06833

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06833 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUSD AFFAIRE : Société S.F.H.E C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me LAUER Copie : Madame [W] [X] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83731b195da062e002fcc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1