Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Réouverture des débats tj57631 n° 26/00089
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00089
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26T CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. SCHMITT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-marie HEMZELLEC, avoc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00116
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00116
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3AT CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00117
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3AX CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT) dont le siège social est sis [Adresse 2] représ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00118
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00118
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BH CIV Minute n° DEMANDERESSE : Madame [E] [G] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00119
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00119
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BK CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00120
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BM CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barrea
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00133
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00133
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CA CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Natha
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00145
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00145
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DB CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDEURS : M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00147
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00147
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DD CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00149
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00149
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DF CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDEURS :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00150
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00150
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DG CIV Minute n° DEMANDERESSE : [Localité 1] CONFLUENCES HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00159
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00159
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3EI CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00178
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00178
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3FQ CIV Minute n° DEMANDERESSE : CDC HABITAT [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Angélique HUM, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00197
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00197
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3G6 CIV Minute n° DEMANDERESSE : BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00198
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00198 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HK CIV Minute n° DEMANDERESSE : BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00257
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00257
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3NR CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au
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tj Réouverture des débats tj57631 n° 26/00373
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00373
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00373 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XH CIV Minute n° DEMANDERESSE : BTP PREVOYANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER
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tj Réouverture des débats tj57631 n° 26/00377
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00377
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00377 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XR CIV Minute n° DEMANDERESSE : Madame [W] [I] veuve [T] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00374
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00374
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XI CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. DIAC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00256
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00256
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3NM J U G E M E N T du 07 Mai 2026 Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. PVRMS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant Monsieur [E] [J], comparan
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